-1988, le jugement a relevé que l'indemnité était payable à une époque où ladite société employait, à la suite de la société Socrepa, les salariés demandeurs ; qu'en statuant ainsi, alors que la modification

la situation juridique de l'employeur, tous les contrats en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise sauf s'il n'y a pas de covention entre

dans la situation juridique de l'employeur, les contrats de travail au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise ; que les dispositions de l'article

X... a exercé les fonctions de "chef de service administratif" ; qu'à la suite d'une nouvelle modification dans la situation juridique de l'employeur, le contrat a été transmis à compter du 1er janvier

de la situation juridique de l'employeur, puisse s'appliquer en matière de désignation de délégué syndical et avoir eu pour effet de faire rétroactivement bénéficier l'unité économique nouvelle d'un effectif

cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil ; et alors, d'autre part, qu'en application de l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail, les contrats de travail en cours au jour d'une modification

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-12 du Code du travail ; Attendu que, selon ce texte, destiné à garantir la stabilité de l'emploi, s'il survient une modification dans la situation juridique

de travail en cours au jour du transfert de l'entreprise et de la modification dans la situation juridique de l'employeur ; qu'en cas de transfert de l'entreprise dans le cadre d'un plan de cession consécutif

Y... constituait une modification dans la situation juridique de l'employeur entrant dans les prévisions de l'article L. 122-12 du Code du Travail ; Qu'en statuant ainsi, alors que la modification dans

Jean Jacques X..., directeur de la Cinésogar, lors de la comparution personnelle des parties ; Mais attendu que la modification dans la situation juridique de l'employeur qui a pour effet de laisser

DE LA SITUATION JURIDIQUE DE L'EMPLOYEUR, NE SAURAIT, DES L'INSTANT OU LA CONTINUATION DE LA MEME ACTIVITE EST CONSTATEE, FAIRE ECHEC A L'ENGAGEMENT REPRIS DE MAINTENIR LE TAUX DE COTISATIONS ORIGINAIRE

dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion (…), tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel

dans la situation juridique de l'employeur est sans effet en cas de transfert d'une entité économique au sens de l'article L. 122-12 du Code du travail ; qu'en retenant, pour écarter l'application de

DANS LA SITUATION JURIDIQUE DE L'EMPLOYEUR, TOUS LES CONTRATS DE TRAVAIL EN COURS AU JOUR DE LA MODIFICATION, SUBSISTENT ENTRE LE NOUVEL EMPLOYEUR ET LE PERSONNEL DE L'ENTREPRISE; ATTENDU QUE LA SOCIETE

dans la situation juridique de l'employeur, il n'interdit pas pour autant à celui-ci, lorsqu'il cède un chantier, de convenir avec le cessionnaire du maintien au bénéfice des employés des avantages acquis

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L. 122-12 ET L. 223-2 DU CODE DU TRAVAIL; ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES, S'IL SURVIENT UNE MODIFICATION DANS LA SITUATION JURIDIQUE DE L'EMPLOYEUR

dans la situation juridique de l'employeur résulte de la seule perte d'un marché ; Mais attendu que le moyen qui ne repose sur aucun fait qui n'ait été constaté par les juges du fond, est de pur droit

dans la situation juridique de l'employeur, dans le cadre d'une procédure collective, le nouvel employeur n'est pas tenu, à l'égard des salariés dont les contrats de travail subsistent, des obligations