hypothécaire limitée à 1 million de francs de M.

L'intérêt d'une bonne administration de la justice justifie, en effet, que la Cour de cassation statue au fond. 11.

Alain X... a saisi, le 15 juin 1999, le président du tribunal de commerce sur requête afin de voir la mission de "l'administrateur provisoire" étendue à l'administration provisoire de la société, d'obtenir

Michel X..., administrateur judiciaire, pris en sa qualité d'administrateur provisoire des sociétés à responsabilité limitées le Centre de rééducation fonctionnelle des Plages de Monts et Les Thermes marins

de la société Entav n'avait ès qualités la charge d'assurer la surveillance ou l'administration de ladite société dont la création, fondée exclusivement sur des motifs économiques n'était pas, de plus

[M] [D] coupable du délit d'abus de bien sociaux ; "aux motifs que le délit d'abus de bien sociaux, prévu par l'article L. 242-6, 3°, du code de commerce, se définit comme le fait pour le président,

[J], administrateur judiciaire, en cette qualité avec pour mission de la représenter dans le cadre de la procédure au fond pendante devant le tribunal de commerce de Villefranche-Tarare et d'organiser

X... faisait valoir qu'il avait commencé son activité de délégué général en 1988, la société GR et associés ayant été créée en 1990 ; que M.

arrêtant un plan de cession de la totalité des actifs du débiteur ayant pour conséquence, tant de mettre fin à la mission de l'administrateur, sauf dispositions contraires dudit jugement, que de limiter

Sur décision de son conseil d'administration, la direction de la société a donné mission au cabinet EY de procéder à une analyse technique, dont le pré-rapport a été versé aux débats en cause d'appel.

Y... en tant qu'administrateur, les juges du fond ont excédé la limite de leur saisine et violé les textes susvisés ; "alors que, deuxièmement, les juges du fond n'ont pas précisé en quoi l'ouverture

requérante de manière apparemment licite ; que le président du tribunal de grande instance de Paris ne pouvait ainsi autoriser les perquisitions sollicitées sans constater que l'administration requérante

l'administrateur judiciaire était limitée à la simple assistance du débiteur et qu'au jour du dépôt de la requête, l'instance au fond n'était pas encore liée, la cour d'appel a violé l'article L. 622-

fondée sur l'argumentation hors délai de la SPA et, en outre, comme visant à défendre l'intérêt individuel et exclusif d'un créancier en méconnaissance des limites de la mission du mandataire judiciaire

sa décision sur des éléments d'information qui n'ont pas été obtenus et ne sont pas détenus par l'administration fiscale de manière apparemment licite ; que toute personne a droit au respect du secret

X... aurait été incapable d'honorer compte tenu des pertes importantes réalisées par le fonds de commerce ; (...) il a donc sciemment attribué à cet apport en nature une valeur supérieure à sa valeur réelle

l'ont été dans des conditions apparemment licites ; qu'il lui appartient en particulier de vérifier que les pièces qui ont été obtenues par l'Administration dans le cadre d'une enquête diligentée par

principal actif, et à une provision de 123 millions de francs pour dépréciation de son propre compte courant dans la même GMFF (soit un total de 66 millions de dollars) ; que si, comme l'a dit le tribunal