La question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : « Les dispositions « mais il ne peut prétendre à la mise à sa disposition de la procédure » prévues par le dernier alinéa de l'article

et le dossier de la procédure doit également, à peine de nullité, être mis à sa disposition deux jours ouvrables au plus tard avant cet interrogatoire " ; Attendu qu'il appert des pièces de procédure

refusée, en sa qualité de partie civile, la désignation d'un avocat d'office, puis que l'avocat qu'il avait lui-même préssenti, avait refusé sa désignation ; Que d'autre part, la loi ne prescrit la mise

pénale, en ce qu'ils ne permettent pas au tiers à une procédure pénale dont les biens ont été saisis dans le cadre de cette procédure de solliciter leur restitution pendant la période, d'une durée souvent

subséquente ; "alors que le procès-verbal d'interrogatoire ne fait mention de la mise à la disposition de la procédure au conseil de l'inculpé que vingt-quatre heures avant l'interrogatoire ; que, dès

pénale, la procédure n'ayant été mise à la disposition de son conseil que 24 heures avant les interrogatoires " ; Vu lesdits articles, ensemble l'article 170 du Code de procédure pénale ; Attendu

pénale ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 2, 79, 171, 184, 211, 593, 595, 802 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'aucune disposition légale ne prescrit de

par l'article 16 de la Déclaration de 1789, l'arrêt attaqué se trouvera privé de base légale ; 2°/ que, en tout état de cause, le principe du contradictoire implique que soit mises à disposition du

Par décision n° 2022-1020 QPC du 28 octobre 2022, le Conseil constitutionnel a déclaré conformes à la Constitution les mots « mais il ne peut prétendre à la mise à sa disposition de la procédure » figurant

d'instruction par le respect des dispositions des articles 114 et 116 du Code de procédure pénale relatives à la mise à disposition de la procédure au conseil de la personne mise en examen et à la délivrance

de l'article 114, alinéa 3, du Code de procédure pénale, à savoir la mise à la disposition de la procédure au plus tard quatre jours ouvrables avant l'audition, ont été respectées ; que le dossier était

à la disposition de la procédure au conseil de l'inculpé que vingt-quatre heures avant l'interrogatoire ; que, dès lors, en ne déclarant pas d'office la nullité de cet interrogatoire et de la procédure

de l'article 114 du Code de procédure pénale relatives à la convocation des avocats et à la mise à leur disposition de la procédure ; que l'interrogatoire de curriculum vitae n'est pas régi par les dispositions

DE PREMIERE COMPARUTION LE 21 JANVIER 1971, N'A PAS ETE CONVOQUE A CET INTERROGATOIRE PAR LETTRE RECOMMANDEE ET N'A PAS OBTENU LA MISE A SA DISPOSITION DE LA PROCEDURE AU MOINS VINGT-QUATRE HEURES A L'AVANCE

[O] pour une durée de quatre mois à compter du 14 juillet 2021. 4.L'intéressé a relevé appel de cette décision, et soulevé l'exception de nullité de l'ordonnance tirée de l'absence de mise à disposition

puisse parfaitement le faire s'il l'estime opportun malgré la mise à la disposition de la procédure aux parties dans les conditions de l'article 114 du Code de procédure pénale ; que la défense ne peut

Qu'aucune circonstance intrinsèque n'existe à l'examen de cet acte, permettant d'affirmer que les dispositions de l'article 114 du Code de procédure pénale ont été violées ; que si le conseil de l'inculpé

à la disposition de la procédure au conseil de l'inculpé que vingt-quatre heures avant l'interrogatoire ; que dès lors, en ne déclarant pas d'office la nullité de cet interrogatoire et de la procédure