fonction de la température relevée dans la mine par un géomètre en présence du délégué mineur ; que dans la voie 321-C de la mine Marie A..., les mesures effectuées le 3 octobre 1986 avaient conduit la

alinéa 4, du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 ; Attendu que le refus de réinscription d'un expert sur la liste des experts judiciaires d'une cour d'appel ne peut être décidé qu'après que l'intéressé

Gérard, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 10ème chambre, en date du 6 février 2001, qui, pour recel de diffusion d'images à caractère pornographique de mineurs, a condamné le premier à deux

euros par jour de retard et par mineur intéressé du versement des indemnités de chauffage et de logement auxquelles chaque mineur - signataire des conventions de « rachat viager » - devait avoir droit

P... a comparu devant la cour d'assises qui, jury constitué, s'est déclarée incompétente pour connaître de l'ensemble des faits indivisibles reprochés à l'intéressé, mineur pendant une partie de la période

cette articulation essentielle du mémoire du demandeur, la chambre d'accusation a derechef exposé sa décision à la censure" ; Attendu que l'arrêt attaqué, après avoir exposé qu'il est reproché à l'intéressé

examens radiologiques sont en contradiction avec les autres éléments d'appréciation susvisés et que le doute persiste au vu de l'ensemble des éléments recueillis, ce doute doit profiter à la qualité de mineur

des Etablissements français de l'Inde, a conservé la nationalité française de plein droit postérieurement à celle-ci, en raison de sa naissance hors des territoires français de l'Inde, alors que l'intéressé

; que le jugement entrepris est infirmé en ce qu'il a annulé l'audition des mineurs ; "alors que l'audition d'un mineur prétendument victime de corruption de mineur doit obligatoirement faire l'objet

qu'à la quadruple condition d'une part que le mineur soit âgé de plus de seize ans et d'autre part que les « circonstances de l'espèce » d'abord, la « personnalité du mineur » ensuite et la « situation

par nature une restriction de la vie privée et familiale de l'intéressé en ce qu'elle implique nécessairement une séparation entre le père incarcéré et ses enfants. 8.

commise sur [R] [I] mineure de 15 ans, d'atteinte sexuelle commise sur [F] [Y], mineure de 15 ans. 4.

par nature une restriction de la vie privée et familiale de l'intéressé en ce qu'elle implique nécessairement une séparation entre le père incarcéré et ses enfants. 8.

Le 7 avril 2021, une information judiciaire a été ouverte des chefs d'agressions sexuelles incestueuses sur mineure de 15 ans et de viols incestueux sur mineure de 15 ans, pour lesquels M.

, et a prononcé sur les intérêts civils.

Une plainte a été déposée par la mineure K...

L... a été renvoyé devant le tribunal pour enfants statuant en matière criminelle du chef de viols sur mineure de 15 ans commis par mineur de 16 ans; que le mis en examen a interjeté appel de cette ordonnance

V... l'ont été sur une mineure de quinze ans et les a requalifiés en ce sens, a déclaré M. Q... X... coupable des faits d'atteinte sexuelle sur mineure de 15 ans pour M...

électronique, corruption de mineur par personne mise en contact avec la victime par un réseau de communication et tentative, et détention d'image d'un mineur présentant un caractère pornographique, l'a

[N] a interjeté appel de cette décision. 4.