VOIE D'EXCEPTION ; ATTENDU, CEPENDANT, QUE, BIEN QUE NON CONTESTEE EN TEMPS UTILE, LA DESIGNATION D'UN DELEGUE SYNDICAL QUI NE REPOND PAS AUX CONDITIONS LEGALES NE PEUT LUI ASSURER LE BENEFICE DES MESURES

l'entreprise ; Attendu, cependant, que seules les affections visées par l'article L. 461-1 du Code de la sécurité sociale, dans sa rédaction alors applicable, peuvent ouvrir droit à l'application des mesures

DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES ENTREPRISES DE REBOISEMENT DU 14 SEPTEMBRE 1972, ATTENDU QUE LE 12 MARS 1979 LA SOCIETE REBOISEMENT CERNEAU A MIS A PIED TAGAY, DELEGUE SYNDICAL, ET A MAINTENU CETTE MESURE

n'ayant pas rejoint ce poste, la société a, par lettre du 12 décembre 1983, déclaré prendre acte de la rupture de son fait ; que, soutenant qu'il avait été en réalité licencié sans observation des mesures

SYNDICALE ET QU'ELLE L'AVAIT REFUSEE; ATTENDU QUE BIEN QUE NON CONTESTEE EN TEMPS UTILE, LA DESIGNATION D'UN DELEGUE SYNDICAL QUI NE REPOND PAS AUX CONDITIONS LEGALES NE PEUT LUI ASSURER LE BENEFICE DE MESURES

matière de sécurité sociale ; Attendu, cependant, que seules les affections visées par l'article L. 461-1 du Code de la sécurité sociale, alors applicable, peuvent ouvrir droit à l'application des mesures

COTISATIONS PESANT SUR CET UTILISATEUR DE SORTE QU'A DEFAUT D'AVIS, L'UTILISATEUR DE LA MAIN D'OEUVRE QUI N'A PAS EU CONNAISSANCE DE LA DEFAILLANCE DE L'ENTREPRISE DE TRAVAIL TEMPORAIRE N'A PU PRENDRE AUCUNE MESURE

AUX CONCLUSIONS DU SALARIE QUI AVAIT FAIT VALOIR QUE DES APPAREILLAGES AVAIENT ETE AMENAGES POUR D'AUTRES SALARIES, ENFIN D'OBSERVER A L'EGARD DE X..., QUI ETAIT MEMBRE DU COMITE D'ENTREPRISE, LES MESURES

d'appel était fondée à en déduire, nonobstant l'absence de constatation de l'affection par les services de la caisse primaire d'assurance maladie, que la réalité d'une inaptitude ouvrant droit aux mesures

DUNIS DE SA DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS POUR AVOIR ETE LICENCIE MALGRE SA QUALITE DE DELEGUE SYNDICAL SANS AUTORISATION DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL, AUX MOTIFS QUE, BIEN QUE L'EMPLOYEUR N'EUT PAS PROTESTE

MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (NANCY, 7 DECEMBRE 1978) D'AVOIR PRONONCE LA LIQUIDATION DES BIENS DE VERDELET, APRES AVOIR ANNULE LE JUGEMENT ENTREPRIS QUI ORDONNAIT CETTE MESURE

ET NON A CELLE DE LA DEMANDE D'AUTORISATION; QUE, DES LORS, DAUPHRAGNE FAISANT PARTIE DU PERSONNEL LE 6 AVRIL POUVAIT ETRE DESIGNE COMME DELEGUE SYNDICAL ET QUE L'EMPLOYEUR DEVAIT RESPECTER LES MESURES

violation d'un ordre de quitter le territoire de cet État dans un délai déterminé, sur ledit territoire ; qu'en refusant de faire bénéficier à l'exposante, ressortissante de l'Union européenne, des mesures

d'un nouvel avis du médecin du travail sur l'aptitude de l'intéressé à reprendre son emploi, et que cet employeur avait parfaitement respecté les obligations qui étaient les siennes et qui sont des mesures

texte ou principe de droit ne prescrit l'irrecevabilité du témoignage, dans la procédure de licenciement, des personnes ayant assisté les parties lors de l'entretien préalable, l'efficacité de cette mesure

logement correspondant à ses besoins et à ses possibilités lui soit offert dans des limites géographiques voisines ; qu'en l'espèce, pour écarter cette protection, la cour d'appel a retenu que les mesures

affectations qui lui avaient été proposées, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé les articles L. 1132-1 et L. 1134-1 du code du travail ; 4°/ qu'une mesure

comportements de gestion des entreprises, et en son alinéa 3, que les dispositions de la loi précitée instituent au profit des salariés concernés par ces formes d'emplois à caractère subsidiaire des mesures