moyen unique : Attendu, selon les arrêts attaqués (Rennes, 25 février 2015), que la société Radio Frequency Systems SAS a, en 2010, élaboré un plan de sauvegarde de l'emploi comprenant deux types de mesures

Y... manifestait son intention de quitter la banque en bénéficiant des mesures d'accompagnement réservées au personnel "effectuant des tâches directement touchées par la délocalisation sur un autre site

Y... était donc directement impacté par le Projet de Réorganisation 2012-2015 de SANOFI PASTEUR ayant donné lieu à un Plan de mesures d'accompagnement notamment aux départs volontaires ; qu'or, ce Plan

l'énergie CGT (FNME-CGT), dont est adhérent le syndicat CGT énergie 24, a conclu avec la société ERDF, devenue la société Enedis, un accord du 23 juillet 2010 relatif au processus de concertation et aux mesures

réelle et sérieuse, l'arrêt attaqué a déduit du montant des dommage-intérêts fixé en application de l'article L. 122-14-4 du code du travail la somme complémentaire allouée à la salariée au titre des mesures

Le 20 juillet 2015, la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi des Hauts-de-Seine a validé cet accord majoritaire et les mesures d'accompagnement

Pasteur et exerçait, en dernier lieu, les fonctions de directeur de site adjoint ; que cette société ayant décidé une réorganisation impliquant des licenciements, a établi un plan social prévoyant des mesures

des mobilités géographiques et fonctionnelles prévues par l'accord d'entreprise n° 79, du 5 juillet 2013, relatif aux mesures d'accompagnement des mobilités géographiques et fonctionnelles dans le cadre

Aux termes du préambule de l'accord d'entreprise du 26 février 2016, d'une part, celui-ci a pour vocation de garantir et définir les mesures sociales d'accompagnement qui devront être respectées en cas

portuaires et la Caisse de compensation de congés payés ; Attendu que pour décider que le différend ne relevait pas de la compétence prud'homale, la cour d'appel énonce que le litige se limite aux mesures

portuaires et la Caisse de compensation de congés payés ; Attendu que pour décider que le différend ne relevait pas de la compétence prud'homale, la cour d'appel énonce que le litige se limite aux mesures

2000, ainsi qu'au paiement de diverses sommes à ce titre, l'arrêt retient que le salarié ayant exercé seul les fonctions de Tam sur son secteur à compter de cette date, sans bénéficier d'aucune des mesures

d'entreprise de la société Aspocomp, le 18 octobre 2001 ; que cent vingt-deux salariés ont été compris dans un premier plan de licenciement ; que le 18 janvier 2002, un accord d'entreprise sur les mesures

afin, notamment de favoriser les départs des personnes souhaitant quitter l'entreprise ; que la troisième partie de cet accord prévoit en faveur de ces personnes des avantages financiers et diverses "mesures

entreprises alors que les négociations du PSE étaient en cours, ont saisi la juridiction prud'homale de demandes à titre principal indemnitaires, considérant qu'ils ont été exclus à tort du bénéfice des mesures

prévoyait la possibilité pour les salariés occupant des postes relevant de « groupes sensibles », de postuler à un départ volontaire et de bénéficier, en cas de validation de leur candidature, de diverses mesures

Dans ce contexte, la société a négocié avec les partenaires sociaux l'accord collectif de groupe du 7 juin 2018 qui définit la procédure et les mesures d'accompagnement qui devront être respectées à l'occasion

entreprises alors que les négociations du PSE étaient en cours, ont saisi la juridiction prud'homale de demandes à titre principal indemnitaires, considérant qu'ils ont été exclus à tort du bénéfice des mesures