AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
6137224acd580146773fbc36
10 janvier 1995
10 janvier 1995
Attendu qu'ayant répondu aux conclusions en constatant l'envoi d'un chèque aux époux X..., la cour d'appel a souverainement retenu, par motifs adoptés, que le commandement comportait toutes les mentions
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civ1
ECLI:FR:CCASS:2024:C100628
14 novembre 2024
14 novembre 2024
actualisé, l'ordonnance retient que ce moyen manque en fait dès lors qu'une copie du registre figure effectivement à la procédure et respecte les exigences de l'article L. 744-2 du CESEDA concernant les mentions
Source officielle