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3 704 résultats pour « mentions exigibles »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

6137224acd580146773fbc36

Cassation

10 janvier 1995

10 janvier 1995

Attendu qu'ayant répondu aux conclusions en constatant l'envoi d'un chèque aux époux X..., la cour d'appel a souverainement retenu, par motifs adoptés, que le commandement comportait toutes les mentions

Source officielle

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100628

Cassation

14 novembre 2024

14 novembre 2024

actualisé, l'ordonnance retient que ce moyen manque en fait dès lors qu'une copie du registre figure effectivement à la procédure et respecte les exigences de l'article L. 744-2 du CESEDA concernant les mentions

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO02242

Cassation

16 décembre 2015

16 décembre 2015

, était irrégulier et devait être requalifié en un contrat à temps plein, quand il comportaient les seules mentions exigibles à sa date de conclusion, la cour d'appel a violé l'article 8 de l'annexe 4-

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO02240

Cassation

16 décembre 2015

16 décembre 2015

, était irrégulier et devait être requalifié en un contrat à temps plein, quand il comportaient les seules mentions exigibles à sa date de conclusion, la cour d'appel a violé l'article 8 de l'annexe 4-

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200457

Cassation

20 mai 2021

20 mai 2021

Pour dire que Mme [Y] dispose d'une créance liquide et exigible mentionnée pour la somme de 54 173,75 euros, arrêtée au 8 novembre 2019, l'arrêt retient que les dépens liés aux instances au fond

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00477

Cassation

2 juin 2021

2 juin 2021

En effet, l'état succinct des créances mentionne une créance exigible au 1er septembre 2016 pour 216,25 euros déclarée au 1er septembre 2016 qui a été admise mais aucune créance postérieure pour 27

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C201306

Cassation

11 décembre 2025

11 décembre 2025

Mme [L] fait grief à l'arrêt d'annuler le jugement du 13 juin 2022, de dire que la banque disposait d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible et d'ordonner la vente forcée du bien

Source officielle
CC

cr

6079a8869ba5988459c4dc6e

Cassation

4 novembre 1970

4 novembre 1970

ONT REPRESENTE AUX AGENTS DES CONTRIBUTIONS TROIS RECEPISSES DE DECLARATION ETABLIS A LA RECETTE LOCALE DE TOULOUSE LES 17 ET 19 JANVIER 1968 PORTANT LA MENTION DROIT EXIGIBLE 600 FRANCS ET UN QUATRIEME

Source officielle
CC

cr

érêts de Mireille Y... et de Jean Zc/Georges X

613726a2cd580146774273f9

Cassation

5 septembre 2006

5 septembre 2006

être précédé d'une lettre de rappel ou d'un commandement et pouvait être notifié dès l'exigibilité de l'impôt, ce qui ne pouvait échapper à Georges X... puisque figurait sur les avis d'imposition la mention

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2011:C200669

Cassation

31 mars 2011

31 mars 2011

produit de plus, une pièce dénommée « décompte de créance : crédit soumis à la loi Scrivener » éditée le 25/04/08 ; que trois décomptes de créance figurent donc au dossier : le premier, non daté, mentionne

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200489

Cassation

17 mai 2023

17 mai 2023

[N], n'était pas un titre exécutoire que la banque pouvait invoquer pour obtenir le paiement du solde de la créance qu'il mentionne, la cour d'appel a violé les articles L. 111-2, L. 111-3, 1°, L. 111-

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200278

Cassation

27 mars 2025

27 mars 2025

ses demandes et mentionné que la créance dont le recouvrement est poursuivi s'élève à la somme de 684 976,62 euros arrêtée au 10 juillet 2020 selon décompte annexé au jugement. 8.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200158

Cassation

27 février 2025

27 février 2025

le délai au terme duquel la cotisation est exigible ; qu'en l'espèce, le 15 décembre 2017, l'URSSAF avait appelé la cotisation mentionnée à l'article L. 380-2 du Code de la sécurité sociale pour l'année

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200676

Cassation

22 juin 2023

22 juin 2023

L'URSSAF fait grief à l'arrêt de déclarer prescrite l'action en recouvrement des cotisations et contributions exigibles jusqu'au 29 décembre 2011, alors « qu'il résulte des dispositions de l'article L.

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CC

comm

61372477cd58014677415b98

Cassation

13 juin 2006

13 juin 2006

un passif déclaré de 514 807,98 euros, que les créances contestées n'en demeurent pas moins exigibles, seul leur éventuel recouvrement étant reporté et non leur date d'exigibilité et que rien dans le

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comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00691

Cassation

23 novembre 2022

23 novembre 2022

sur la créance de l'Urssaf de 246 615,14 euros, retient qu'il résulte d'une capture d'écran produite par la société débitrice que cette somme doit être déduite du passif exigible.

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00387

Cassation

5 mai 2021

5 mai 2021

au 30 avril 2015 ; qu'en reprenant le chiffrage du passif exigible effectué par l'expert sans répondre à ce moyen, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile

Source officielle
CC

comm

61372690cd5801467742696b

Cassation

25 février 2004

25 février 2004

1 / qu'il résulte des dispositions de l'article 148 de la loi du 25 janvier 1985 que la procédure de liquidation judiciaire est ouverte sans période d'observation à l'égard de toute entreprise mentionnée

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300211

Cassation

16 mars 2023

16 mars 2023

dont le bailleur peut solliciter le remboursement au preneur en vertu du bail expiré, à la seule exception de la TVA selon le preneur ; qu'en affirmant que le paiement des taxes exigibles était inclus

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CC

comm

6079d3e19ba5988459c599c8

Cassation

3 octobre 2006

3 octobre 2006

entier effet, alors, selon le moyen, que la lettre de rappel adressée au contribuable en application de l'article L. 255 du livre des procédures fiscales a pour objet de lui réclamer les impositions exigibles

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