DISPENSAIT DES SOINS TANT A SES PROPRES CLIENTS QU'A CEUX DU DISPENSAIRE DANS DES LOCAUX ET AVEC UN MATERIEL ET UN PERSONNEL FOURNIS PAR L'ASSOCIATION, QU'IL N'ETAIT PAS LIBRE DE SES HORAIRES FIXES D'ACCORD

DU 5 OCTOBRE 1966, LA COUR D'APPEL DE COLMAR, PAR UN ARRET DU 25 AVRIL 1968, DEVENU DEFINITIF, A DONNE COMMISSION ROGATOIRE AU PRESIDENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE CAHORS AFIN DE DESIGNER UN MEDECIN

2013, affecte son épaule droite, ce qui s'avère sans lien avec "l'accident du travail" en date du 12 octobre 2007, qui concernait son dos », que « le certificat médical établi le 20 août 2009 par un médecin

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECIDE QUE LES MEDECINS VACATEURS QUI APPORTAIENT LEURS CONCOURS AU FONCTIONNEMENT DU DISPENSAIRE SAINT-JOSEPH D'ADAMVILLE

QUI ASSURAIT UNE CONSULTATION DE MEDECINE GENERALE DANS SON DISPENSAIRE, MOTIF PRIS DE CE QUE LES CONVENTIONS LIANT LES PARTIES CONSTITUAIENT UN CONTRAT DE TRAVAIL EN RAISON DES CONDITIONS D'HORAIRE ET

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée en qualité de médecin par l'association Cosem Miromesnil à compter du 1er juillet

suivant : I Sur le pourvoi n W 91-44.980 formé par Mme Michèle Z..., demeurant ... du Bon Secours à Marseille (14e) (Bouches-du-Rhône), II Sur le pourvoi n X 91-44.981 formé par l'association Dispensaire

familiale, en étant dispensées des obligations ménagères, que seul l'accompagnement minimum assuré lors des accouchements à domicile était assuré, à l'exclusion de tout soin à caractère médical, que le médecin

et centres médicaux de délivrer sous certaines conditions des médicaments ; ""- la seconde prévue par l'article 17 du décret de 1955 et l'article 594 qui prévoit que certains médecins libéraux et certains

et sur sollicitations de l'employeur, à tout emploi dans l'entreprise, s'impose aux parties en l'absence de saisine à l'initiative de l'une d'elles, de l'inspecteur du travail ; qu'en l'espèce, le médecin

[V] [C] a été transportée inconsciente dans un dispensaire où elle a été prise en charge par M. [N] [O], médecin urgentiste.

Z..., qui avait été engagé par la société Parquets Marty, a, alors qu'il était en arrêt de travail depuis plus de deux années, lui-même saisi le médecin du travail qui, suivant avis du 10 septembre 2001

Y..., médecin ; que l'enfant a présenté une anoxie à l'origine d'un handicap au titre duquel, devenu majeur, il a demandé à être indemnisé tant par le médecin que par la congrégation ; Attendu que M

débouter de sa demande tendant à voir dire que son licenciement était abusif et de la débouter de ses demandes en paiement d'indemnités au titre de la rupture, alors, selon le moyen, que l'avis du médecin

Guy-Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, du 21 janvier 1997, qui, pour exercice illégal de la médecine, l'a condamné à 3 mois d'emprisonnement avec sursis et 50 000 francs

Le salarié, placé en arrêt maladie le 2 novembre 2017, a sollicité un examen médical au terme duquel le médecin du travail l'a déclaré inapte le 13 novembre 2017. 3.

recours de Mme X... tendant à son inscription sur la liste du stage des avocats au barreau de la Seine-Saint-Denis en application des dispositions de l'article 98,3 du décret du 27 novembre 1991 dispensant

Déclaré inapte par le médecin du travail lors d'un examen médical le 1er mars 2017, il a été licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement le 31 mars 2017 et a saisi la juridiction prud'homale

Pour dire le licenciement de la salariée dépourvu de cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que le fait que l'employeur ait communiqué la liste des postes disponibles au médecin du travail ne le dispensait

été victime d'un accident du travail le 1er mars 2002, il a été déclaré après deux examens médicaux "apte à la reprise avec interdiction de port de charges, de travaux sur échelle ou escabeau", le médecin