instantanée de paris sur lesdites courses de sorte que les marques litigieuses utilisent des termes nécessaires, descriptifs et usuels pour désigner ces deux services ; qu'en outre, la similitude du nom

et les services dans les classes 16, 35, 38, 41 et 42 ; Attendu que la société Sedexdoc et le Revenu Français font grief à l'arrêt d'avoir déclaré nulle, comme usuelle et générique, pour distinguer une

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Neurone Tech, société à responsabilité

et non distinctive, tant pour la vente de préparations alimentaires que pour l'activité de restauration ; Attendu qu'en se déterminant ainsi, au regard de l'activité du titulaire de la marque et des

avoir un rôle d'identification de services provenant d'une entreprise particulière et être protégé de concurrents faisant simplement usage d'un nom de domaine usuel, nécessaire ou descriptif

sur des éléments banals non protégeables par le droit des marques ; qu'en l'espèce, en retenant l'existence d'une "imitation illicite partielle", après s'être bornée à relever des ressemblances entre

est de nature à constituer une marque valable même si elle évoque aux yeux de l'acheteur ce terme usuel, et qu'en déclarant nulle en l'espèce la marque Balis, du seul fait que le lecteur de ce signe peut

après avoir prononcé l'annulation desdites marques, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'un signe n'acquiert un caractère générique et descriptif que par suite de l'usage qui en est fait ou connu, à

En déduisant le caractère descriptif des marques française et communautaire « Garum armoricum », pour l'ensemble des produits en cause, à la fois du caractère descriptif du terme « garum » et du terme

Le caractère distinctif peut, sauf dans le cas prévu au c), être acquis par l'usage » ; que le caractère distinctif d'une marque doit s'apprécier globalement et non au regard de chacun de ses éléments

, générique et descriptif, de la marque enregistrée sous les numéros 1.027.854 alors, selon le pourvoi, qu'on ne peut se prévaloir du dépôt d'une marque devenue, dès avant son dépôt, une dénomination générique

Son caractère usuel et descriptif est du reste implicitement reconnu par les défenderesses ; que la combinaison des vocables "RÉGIONAL" et "INTÉRIM" présente enfin une structure non pas inhabituelle et

, dès lors qu'il n'est pas constaté que lors du dépôt il était générique, usuel ou purement descriptif s'agissant du produit couvert, le signe constitué de la reproduction d'un sceau représentant un chevalier

qu'en application de l'article 3 de la loi du 31 décembre 1964, une marque constituée d'un nom géographique est descriptive d'une qualité essentielle des produits qu'elle désigne ou de leur composition

DE BASE LEGALE ; QUE, DE TROISIEME PART, IL EST SOUTENU QUE LE CARACTERE GENERIQUE D'UNE APPELLATION N'EXCLUT PAS NECESSAIREMENT SON ORIGINALITE ET, DE FAIT, L'EXISTENCE DU DROIT PRIVATIF ; QU'EN

, soit au 30 janvier 2012 pour la marque n° 3 893 125, au 17 juin 2012 pour la marque n° 3 927 615 et au 03 février 2014 pour la marque n°4 065 716 ; que l'appréciation du caractère distinctif, ou non,

Les sociétés Betclic soutiennent que le caractère générique, usuel et descriptif de ces termes découlerait de l'usage qui en a été fait par le public, et qu'il s'agit de paris hippiques dans l'esprit des

, dans leur enregistrement, au titre de la classe 25, les « vêtements » ; qu'en énonçant, pour écarter tout caractère nécessaire, descriptif ou générique de ces marques relativement aux « vêtements » ainsi