Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN; Statuant sur le pourvoi formé par : - LA SOCIETE "LES CARRIERES DE SAINTE MARTHE", partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation

LA MARQUE ESKY, NON POUR L'UTILISER DANS SON NEGOCE, MAIS DANS LE SEUL BUT, GRACE A CE PROCES, D'ELIMINER UN CONCURRENT ; ATTENDU QUE PAR CES MOTIFS ADOPTES, LA COUR D'APPEL A REPONDU QUE MEME S'IL

sa propre entreprise et que seul l'exercice effectif d'une activité concurrente de celle de leur employeur par des salariés encore dans les liens du contrat de travail constitue une faute de concurrence

La seule création d'une entreprise concurrente par un ancien salarié ne constitue pas en soi un acte de concurrence déloyale, pas plus que l'embauche d'un ancien salarié par une entreprise concurrente

exclusif de rendre impossible le fonctionnement de la société Franval et d'éliminer un concurrent du réseau de franchise de la société HFS, la société SDPR s'est rendue coupable d'un abus de minorité

véritablement substituables, dès lors que les bougies NGK équipaient la très grande majorité des motos neuves et que les clients réclamaient systématiquement des bougies de remplacement de la même marque

MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 177 DU CODE PENAL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS VISEES PAR LE PRESIDENT, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE

Bernard B...et Alain Z..., pris de la violation des articles 437 de la loi du 24 juillet 1966, 121-3 et 321-1 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, excès de pouvoir, défaut de motifs et manque

X...) avait refusé de coopérer ; qu'enfin, dès le lendemain de ces faits, dans le but de marquer les esprits et asseoir la domination de la nouvelle équipe composée d'une dizaine d'hommes armés, notamment

son concurrent !"

base légale au regard de l'article précité ; 5°/ que pour déduire l'existence d'un déséquilibre significatif des droits et obligations des parties dans la clause 7. 3 de la convention fournisseur marque

sociétés formant le " groupe Cora " exercent, parmi d'autres activités, celle de l'exploitation de fonds de commerce d'hypermarchés, de supermarchés et de magasins de proximité ; qu'à la suite de l'acquisition

contractuels étant, selon la demanderesse, constitutifs d'actes de concurrence déloyale, dès lors que l'objectif poursuivi par la société Dupiré invicta industrie était l'élimination de la société Gabo

des effets prétendus des pratiques en cause sur la concurrence au prétexte que des effets anticoncurrentiels seulement potentiels suffiraient à la caractérisation d'une infraction à la concurrence pour

nom commercial, à d'autres signes distinctifs d'un concurrent (...), 2° entraîner le discrédit ou le dénigrement des marques, noms commerciaux, autres signes distinctifs, biens, services, activité ou

un concurrent et de renforcer ainsi sa position en recourant à des moyens autres que ceux qui relèvent de la concurrence par les mérites ; que dans cette perspective, la concurrence par les prix ne peut

La cour déboutera en conséquence la société Loc-Infor de sa demande fondée sur la concurrence déloyale.

en 2011 du groupe concurrent Myllykoski qui correspond à un choix stratégique destiné à éliminer un concurrent au regard de sa présence en Allemagne, Finlande et en Amérique du Nord, qui a certes accru