délit, la présente infraction a été commise en état de récidive légale ; " alors que ce précédent jugement avait condamné le prévenu seulement pour organisation de manifestation sans déclaration préalable

Xavier, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 8ème chambre, du 26 mars 1998, qui, pour organisation de manifestation sans déclaration préalable, l'a condamné à 10 000 francs d'amende ;

l'instruction de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 28 septembre 2017, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, des chefs de dégradation aggravée du bien d'autrui, organisation de manifestation

préalablement déclarée ; qu'en jugeant que cette formalité s'impose également, « par analogie », lorsque la manifestation interdite n'a pas été préalablement déclarée, de sorte qu'il ne peut y avoir faute

préalable de manifestation, fonder ladite mesure sur l'article L. 211-4 du code de la sécurité intérieure, ce texte concernant uniquement les manifestations ayant fait l'objet d'une déclaration, en ce

Invoquant l'existence d'un trouble manifestement illicite résultant de l'adoption unilatérale de cette note, sans négociation préalable avec les organisations syndicales représentatives, alors qu'elle

[O] [B] coupable d'exécution irrégulière de travaux soumis à déclaration préalable, la cour d'appel a énoncé que "s'agissant du bâtiment à usage de toilettes, si le constat d'huissier du 3 juillet 2023

au public, dont la preuve doit être préalablement rapportée ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'intérêt à agir n'est pas subordonné à la démonstration préalable du bien-fondé de l'action, la cour d'appel

convoqué les parties, rejeter les déclarations d'appel manifestement irrecevables ; que sont manifestement irrecevables les déclarations d'appel formées tardivement ou celles dépourvues de toute motivation

interdite était applicable à une manifestation n'ayant pas fait l'objet de déclaration préalable.

convoqué les parties, rejeter les déclarations d'appel manifestement irrecevables ; que selon l'article R. 74314 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, sont notamment manifestement

convoqué les parties, rejeter les déclarations d'appel manifestement irrecevables ; que selon l'article R. 743-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, sont notamment manifestement

convoqué les parties, rejeter les déclarations d'appel manifestement irrecevables ; que selon l'article R. 743-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, sont notamment manifestement

convoqué les parties, rejeter les déclarations d'appel manifestement irrecevables ; que selon l'article R. 74314 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, sont notamment manifestement

convoqué les parties, rejeter les déclarations d'appel manifestement irrecevables ; que selon l'article R. 743-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, sont notamment manifestement

convoqué les parties, rejeter les déclarations d'appel manifestement irrecevables ; que selon l'article R. 743-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, sont notamment manifestement

Selon le premier, le premier président de la cour d'appel ou son délégué peut, par ordonnance motivée et sans avoir préalablement convoqué les parties, rejeter les déclarations d'appel manifestement irrecevables

Il critique le jugement en ce qu'il a déclaré M.