de la SA Stolt Offshore, lequel n'a pas déclaré agir en qualité de représentant de la société ; qu'ainsi, Jean X... n'a pas allégué et encore moins justifié au moment de son appel avoir reçu un mandat

X..., a donné mandat spécial de surenchérir du dixième à son avocat et requis la mise en adjudication publique; que les SCI ont soulevé la nullité de ces surenchères ; Sur le moyen unique : Attendu

immobilière à l'encontre de M. et Mme X..., qui, avant l'audience éventuelle, ont déposé un dire tendant à la nullité du commandement aux fins de saisie, en soutenant que Mme Y..., qui avait signé le pouvoir spécial

, avant l'audience éventuelle, ont déposé un dire tendant, notamment, à la nullité du commandement aux fins de saisie, en soutenant qu'il n'était pas établi que Mme Y..., qui avait signé le pouvoir spécial

le moyen, que lorsque la déclaration de créance est faite par un tiers non avocat, celui-ci doit justifier avoir reçu un mandat spécial lui donnant précisément le pouvoir de déclarer les créances de son

832 du Code de procédure civile ; que M. et Mme X... ont alors soulevé la nullité de cette réquisition en invoquant notamment l'absence de signature de la déclaration de surenchère et l'absence de mandat

applicable, et que les débiteurs saisis ont déposé un dire tendant à la nullité des poursuites, en soutenant que le Crédit foncier de France ne pouvait engager seul la procédure, sans justifier d'un mandat

confié au GIE Civis était un mandat ad litem au vu des termes de l'assignation, des mandats spéciaux et des déclarations de M.

les parties se défendent elles-mêmes, ont la faculté de se faire assister ou représenter par toute personne de leur choix et que le représentant, s'il n'est pas avocat, doit justifier d'un pouvoir spécial

. ; Mais sur le premier moyen : Vu les articles 815-3 et 1203 du Code civil, ensemble l'article 1987 du même code ; Attendu qu'un mandat spécial est nécessaire pour tout acte qui ne ressortit

dernière entreprise ; Attendu que la cour d'appel a retenu, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation, qu'il résultait des éléments de preuve qui lui étaient soumis l'existence d'un mandat

-G..., sans que celle-ci justifie d'un mandat spécial ; Sur le moyen unique : Attendu que la société Bergère de France fait grief à l'ordonnance de déclarer recevable le second recours alors, selon le

comptes ; qu'elle a réclamé à la banque des dommages-intérêts pour le montant détourné par sa mandataire ; Attendu que, pour rejeter la prétention de l'AFUL, l'arrêt retient que l'OFRP disposait d'un mandat

Soutenant que le cautionnement hypothécaire n'était pas conforme au mandat spécial donné au clerc de notaire, les cautions ont assigné celui-ci, le notaire et la société de notaires en responsabilité et

en considérant que les Caisses de crédit mutuel sont des employeurs distincts de la Fédération et que la sanction en litige avait été prononcée par la Fédération sans que celle-ci ait justifié d'un mandat

l'article 417 du code de procédure civile, l'avocat à la Cour de cassation ne peut déposer un acte de désistement au greffe de cette Cour au nom de son client, qu'après avoir obtenu de celui-ci un mandat

général et non un mandat spécial ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses constatations que les pouvoirs donnés postérieurement au jugement attaqué donnaient explicitement mandat au délégué

Olivier Y..., signataire de la déclaration d'appel de l'ENIM, n'avait pas produit de mandat spécial, sans rechercher si le mandat spécial conféré le 18 août 2010 par le directeur de l'ENIM, M.