X... a vendu à la société Agence Joussely groupe A.

Ce renouvellement n'empêche pas le mandant de mettre fin audit mandat à tout moment, ce qui a été fait le 17/12/2012 par LRAR. L'expiration du délai de préavis porte la fin de mandat au 02/01/2013.

X... a donné mandat, sans exclusivité, de vendre un immeuble au prix de 450 000 francs, à la société Caroux immobilier dont la rémunération était fixée à 7 % du prix de vente ; que, le 12 mars 1992, cette

du mandat nul par le mandant " n'était " pas établie ", sans rechercher, ainsi qu'elle y était expressément invitée, si la société CIP n'avait pas confirmé le mandat exclusif de vente litigieux en demandant

[U] le 13 mai 2015 "pour le compte de la SA CFF" auprès du notaire chargé de la distribution du prix du bien immobilier vendu était postérieure au terme fixé expressément au mandat confié à l'avocat le

public l'expression « Après avoir détruit une mosquée, le maire de Charvieu veut vendre une MJC » et d'injure publique commise envers un citoyen chargé d'un mandat public la phrase « Il ose tout, c'est

de la vente, a révélé que des produits avaient été enfouis sur les terrains vendus et que la gérante de la société Etablissements A.

X..., propriétaire d'un ensemble immobilier a, par acte du 2 janvier 1975, donné mandat à Mme Y... de vendre les lots moyennant une commission de 6,45 % sur le prix de vente ; que le paiement des commissions

le bien à ce dernier prix dès le 17 janvier 2012 ; qu'en effet, tout indique que Madame [V] était pressée de vendre : alors qu'elle avait donné, d'abord, le 20 juillet 2011, un mandat de vente sans exclusivité

, le 25 juillet 1988, à la société Euro Transactions de vendre leur fonds de commerce, moyennant un prix de vente de 830 000 francs, y compris les honoraires de l'agence fixés à 80 000 francs à la charge

; que, dès lors, la cour d'appel ne pouvait considérer que les prétendues manoeuvres reprochées aux notaires visaient à cacher à Melle Z... la véritable identité de l'acheteur pour la déterminer à vendre

commercial et le mandant sont régis par une obligation de loyauté et un devoir réciproque d'information (alinéa 2) ; que l'agent commercial doit exécuter son mandat en bon professionnel [et] le mandant

[M] a confié à la société de droit portugais The Golden Phoenix, exerçant l'activité d'agent immobilier, un mandat non exclusif de vendre un château lui appartenant au prix de 60 millions d'euros, exigeant

établissements Y... étaient la propriété de la société Agri 77 en vertu de la convention du 4 novembre 1985 (D 3); que, cependant, en vertu de la même convention, la société Y... était autorisée à vendre

Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 30 novembre 2021), Mmes [R] et [W] ont donné à l'agence Espace immobilier mandat de vendre un bien immobilier leur appartenant. 3. Le 9 décembre 2014, M.

aux prescriptions légales et jurisprudentielles, que par ailleurs, le syndicat ne peut prétendre qu'un mandat régulier aurait été donné au syndic par les assemblées générales postérieures des 4 avril

N..., dirigeant et principal actionnaire du groupe, ainsi que son épouse et ses enfants, ont donné à la banque un mandat de vendre les parts qu'ils détenaient dans le groupe, notamment dans la société

en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 13 janvier 1994), que la société ERGI a confié à la société DER deux véhicules automobiles anciennes d'importation en vue de les vendre