général donné à l'avocat pour représenter le prévenu, son épouse et la SARL dont le demandeur était le gérant, sans expliquer en quoi un tel mandat pouvait être imprécis, la cour, qui a également fait

X... coupable de diffamation publique envers une personne titulaire d'un mandat public puis l'a condamné à 3 000 euros d'amende et à 1 euro de dommages-intérêts ; "aux motifs que M.

personne est déjà détenue sur la base d'un mandat national, le délai de quarante-huit heures court à compter de l'exécution du mandat d'arrêt européen par le procureur général territorialement compétent

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire LEMOINE et les observations de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE, avocat en la Cour ; Vu la communication faite au Procureur général

de la cour d'appel de LYON, 9e chambre, en date du 9 octobre 2015, qui, pour violences aggravées, l'a condamné à trois ans d'emprisonnement dont six mois avec sursis et mise à l'épreuve, a décerné mandat

que toute décision de justice doit être motivée ; qu'une motivation inintelligible et imprécise équivaut à une absence de motifs ; qu'en ayant justifié sa décision par des formules générales, énoncées

rapport de M. le conseiller référendaire de A... de MASSIAC, les observations de Me C... et de la société civile professionnelle DEFRENOIS et LEVIS, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général

à d'occasionnels retards de versement de commissions aurait empêché le mandataire de poursuivre l'exécution du mandat ; qu'en se déterminant par ces motifs imprécis, impropres à établir que la cessation

l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller BLONDET, les observations de la société civile professionnelle ROUVIERE et BOUTET, Me HEMERY, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général

X..., directeur général de la société par actions simplifiée Garonor services, appartenant au groupe de sociétés Garonor et sous-filiale à 100 % de la société Prologis, société mère du "groupe Prologis

dans la seule hypothèse de la saisine de la commission d'arbitrage» (Arrêt page 10 § 4) ; qu'une telle lecture de cet article est pourtant non seulement contraire à son intitulé qui vise de manière générale

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS EN LEURS DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 21 DECEMBRE 1973), LA SOCIETE RAMO A DONNE MANDAT A LA SOCIETE SODIMATEC DE

Fédération, 75015 Paris, en cassation d'un arrêt rendu le 25 juin 1996 par la cour d'appel de Paris (19ème chambre, section A), au profit : 1°/ de la compagnie Générale de Développement Immobilier,

X..., à Monsieur et Madame Y..., à Monsieur et Madame Z... et à Monsieur A..., et d'AVOIR dit le notaire tenu, in solidum avec la SCI LE PARC DES RAISSES, de réparer ces préjudices ; AUX MOTIFS PROPRES

de la demande en justice que le mandataire est autorisé à introduire au nom de son mandant ; que la société Buildinvest soutenait, dans ses écritures d'appel, que le mandat prétendument conféré à la gérance

Sur le rapport de M. le conseiller GUILLOUX, les observations de la société civile professionnelle ROUVIERE, LEPITRE et BOUTET et de Me ODENT, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général

son étude ; - il n'existe pas de décalage entre les loyers perçus par Foncia et ceux qu'elle a reversés à ses mandants ; - eu égard aux décomptes informels et imprécis fournis par les parties, et au solde