Le 1er juin 2013, la SGIP a confié à la société Stones, titulaire de la carte professionnelle d'agent immobilier et dont Mme [P] [W] est la présidente, un « mandat commercial », avec mission de négocier

[B] un « mandat commercial », aux termes duquel ce dernier s'est engagé à négocier, pour le compte de son mandant, la vente de programmes immobiliers. 3.

X... a cédé à la société BV développement trois mandats d'agent commercial ; que prétendant avoir été trompée sur le chiffre d'affaires produit par ces mandats, la société BV développement a assigné M.

PAR UN MANDAT COMMERCIAL DE COURTIER ET QUE, DES LORS, LE LITIGE EXISTANT ENTRE EUX RELEVAIT NON DE LA JURIDICTION PRUD'HOMALE MAIS DE LA COMPETENCE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE LOUVIERS AU MOTIF ESSENTIEL

X... ne justifie avoir de quelque manière que ce soit informé la société EGATEXTIL et désormais la société EGATEX FRANCE d'un quelconque mandat commercial concernant d'autres produits que ceux commercialisés

congédier le capitaine, sauf dommages-intérêts en cas de renvoi injustifié ; qu'en se bornant, pour décider que le grief invoqué par la société Nord pêcheries ne peut pas justifier la révocation du mandat

engagement ferme de soumissionner, sans rechercher si, indépendamment de l'existence d'un tel engagement, la légèreté blâmable dont elles avaient fait preuve dans l'exécution de l'accord d'ingénierie et du mandat

société Fournier a demandé paiement d'une indemnité de résiliation ; Sur le premier moyen : (sans intérêt) ; Mais sur le second moyen : Vu l'article 2004 du Code civil ; Attendu que le mandat

LE DEMANDEUR COUPABLE D'ABUS DE CONFIANCE, LES JUGES OBSERVENT QUE " ENTRE COMMERCANTS LA PREUVE EST LIBRE " ; QU'ILS RELEVENT L'EXISTENCE " D'UNE CONVENTION DE REMISE DES SEPT MOTOCYCLETTES AVEC MANDAT

X... a cédé à la société BV développement trois mandats d'agent commercial ; que prétendant avoir été trompée sur le chiffre d'affaires généré par ces mandats, la société BV développement a fait assigner

BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 27 MAI 1977) D'AVOIR DECIDE QUE LA SOCIETE UNION METROPOLITAINE PHARMACEUTIQUE (UMP) AVAIT ABUSIVEMENT ROMPU LE CONTRAT D'AGENCE COMMERCIALE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Blanc Bleu (société à responsabilité limitée

AVAIT ETE LIE A LA SOCIETE LES ETABLISSEMENTS GAUTHEY PAR UN CONTRAT REPONDANT AUX CONDITIONS DU STATUT DU MANDAT COMMERCIAL, ET NE DEVAIT PAS, EN CONSEQUENCE, ETRE ASSUJETTI AU REGIME GENERAL DE LA SECURITE

signé le 7 mai 1993 entre la société EGATEXTIL et François X..., que ce dernier avait la possibilité d'accepter d'autres mandats commerciaux que ceux confiés par la société EGATEX FRANCE à condition que

même dirigeant que la société Sorali, la cour d'appel a violé l'article 1382 du Code civil ; alors, en outre, qu'il importe peu pour justifier de sa validité, de son opposabilité et de sa date qu'un mandat

Y..., le 9 octobre 1997 précisait, outre le mandat de procéder aux démarches nécessaires à la création d'une filiale américaine, celui d'"ouvrir un compte bancaire et lui accorder la signature pour le

attestation insuffisamment circonstanciée n'était pas de nature à établir que la caisse savait, au moment de la première dénonciation de ses concours du 12 avril 2000, que la société allait perdre le mandat

La société Château du Tariquet fait grief à l'arrêt de dire que la société Jama n'a pas commis de faute grave dans l'exercice de son mandat commercial et, en conséquence, de la condamner à lui payer des