Chauvin, président, Mme Corbel, conseiller référendaire rapporteur, Mme Masson-Daum, conseiller doyen, Mme Besse, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Foussard et Froger, avocat

siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 4 juin 2015 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre des expropriations), dans le litige l'opposant : 1°/ à la commune de Nice, représentée par son maire

[U] passait des commandes pour la mairie de [Adresse 1] en venant au magasin ou se rendant directement chez leurs fournisseurs giennois qui retournaient en fin de mois les factures à la société [D] qui

D..., de maçonnerie, de serrurerie dont M.

LA COMMISSION DE REVISION : Vu la demande susvisée ; Vu les articles 622 et suivants du Code de procédure pénale ; A l'aube du 25 mai 1923, Guillaume S..., maître de scierie à Morlaix, et Pierre

. ; que, de même, Maître OO... pour la partie civile Mme Gabrielle NN... Y..., et Maître G..., pour le mis en examen M. B..., dans leur mémoire ne concluaient pas à la mise en examen de M. X...

I..., Maître B...

Chauvin, président, Mme Dagneaux, conseiller rapporteur, Mme Masson-Daum, conseiller doyen, Mme Brenot, MM. Echappé, Parneix, Mmes Andrich, Provost-Lopin, M.

à Aniane audit théâtre" où du matériel acquis par l'office aurait été installé, des bureaux et des loges refaits et une estrade entièrement réalisée par l'office, sans contrepartie financière à la mairie