délégué, par ordonnance du premier président, au tribunal de grande instance du lieu de la tenue des assises, dans les conditions prévues à l'article L. 221-1 du Code de l'organisation judiciaire ; que

président peut déléguer des juges des tribunaux d'instance et de grande instance pour exercer des fonctions judiciaires dans les tribunaux du ressort de la cour d'appel ; que si un magistrat, dès lors

au tribunal de grande instance du lieu de la tenue des assises, ne pouvait valablement siéger en qualité d assesseur au sein de la cour d assises du département de la Gironde siégeant à Bordeaux et que

de la cour d'assises, en qualité d'assesseur de cette Cour ; que ce magistrat doit être délégué comme juge du tribunal de grande instance du lieu de la tenue des assises pour être désigné comme assesseur

Rosselin, assesseur ; " alors que la délégation, par le premier président de la cour d'appel, d'un magistrat au tribunal du lieu de la tenue des assises n'est régulière qu'à la condition d'avoir date

délégués des tribunaux de grande instance de Paris, Pontoise, Nice, Grasse et Versailles ; qu'ainsi, méconnaît les exigences de l'article L. 16-B du Livre des procédures fiscales et le principe de la

d'avoir ainsi statué alors, selon le pourvoi, qu'il appartient au seul président du tribunal de grande instance dans le ressort duquel les lieux à visiter sont situés, ou à un magistrat ayant reçu délégation

Jean Rebuffet et Bernard Turillot, assesseurs ; "alors que, si un magistrat d'un tribunal de grande instance autre que celui de la tenue des assises peut être désigné, conformément aux dispositions

Jacques Chauche, juge au tribunal de grande instance de Millau, chargé du service du tribunal d'instance de Saint Affrique, délégué au tribunal de grande instance de Rodez, par ordonnances de M. le premier

attaquée se borne à énoncer qu'elle a été rendue par "Nous, Yves D..., vice-président, délégué par le président du tribunal de grande instance de Paris par ordonnance du 19 novembre 1997" ; qu'en l'état

délégués des tribunaux de grande instance de Paris, Pontoise, Nice, Nanterre et Versailles ; qu'ainsi, méconnaît les exigences de l'article L. 16- B du Livre des procédures fiscales et le principe de

qui a jugé l'accusé ; "alors qu'un magistrat n'appartenant pas au tribunal de grande instance du lieu de la tenue des assises ne peut être désigné en qualité d'assesseur que s'il a été préalablement

de grande instance désigne l'un des juges de ce tribunal pour le remplacer ; qu'il résulte des pièces du dossier que les deux magistrats ayant été amenés à remplacer le juge d'instruction titulaire, en

(Hauts-de-Seine), en cassation d'une ordonnance rendue le 5 décembre 1989 par le président du tribunal de grande instance de Nanterre qui a autorisé des agents de la direction générale de la concurrence

de grande instance de Reims , et par délégation du greffier en chef, signé au lieu et place sous la mention ainsi libellée : "présentons à M. le Greffier en chef la photocopie des pièces saisies.

Francis Lapeyre, président du tribunal de grande instance de La Roche-sur-Yon, est réputée être signée par ce magistrat, dès lors que l'expédition certifiée conforme par le greffier mentionne que l'ordonnance

Par requête du 10 novembre 2016, le rapporteur général de l'Autorité de la concurrence a demandé au juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Nanterre l'autorisation de procéder

de grande instance du Mans ; que compte-tenu de l'heure à laquelle cette décision a été transmise par fax au parquet de Paris, il est permis de penser que des instructions ont été données aux services