Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
11 858 résultats pour « magistrats, préfets ou maires »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
11 858 résultats pour « magistrats, préfets ou maires »
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Article 1
Toutefois, restent applicables les dispositions en vigueur à la date de publication du présent décret qui attribuent compétence pour prendre de telles décisions au préfet, aux chefs des services à compétence nationale, au préfet de zone, au préfet de
Article 1
Toutefois, restent applicables les dispositions en vigueur à la date de publication du présent décret qui attribuent compétence pour prendre de telles décisions au préfet, aux chefs des services à compétence nationale, au préfet de zone, au préfet de
Article 1
Toutefois, restent applicables les dispositions en vigueur à la date de publication du présent décret qui attribuent compétence pour prendre de telles décisions au préfet, aux chefs des services à compétence nationale, au préfet de zone, au préfet de
Article 1
Toutefois, restent applicables les dispositions en vigueur à la date de publication du présent décret qui attribuent compétence pour prendre de telles décisions au préfet, aux chefs des services à compétence nationale, au préfet de zone, au préfet de
Article 1
Toutefois, restent applicables les dispositions en vigueur à la date de publication du présent décret, qui attribuent compétence pour prendre de telles décisions au préfet, aux chefs des services à compétence nationale, au préfet de zone, au préfet de
Article R123-34
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 23 > 95
I. – La commission départementale chargée d'établir la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur, mentionnée à l'article L. 123-4, est présidée par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il délègue.
Article 20
A l’expiration d’un second délai de dix jours, le maire, après avoir consigné ses observations sur la matrice, l’adressera au sous-préfet.
Article 1
de la commission et parmi les maires des communes de cette circonscription.
Article D1332-36
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 64 > 20
Le préfet fait connaître au maire le cas échéant ses observations sur les informations mentionnées aux 1°, 2° et 3° de l'article D. 1332-35.
Article R223-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 13 > 95
Lorsqu'une des maladies soumises à un plan national d'intervention sanitaire d'urgence en application de l'article L. 201-5 est suspectée ou signalée dans une commune, le maire en informe immédiatement le préfet du département et le sous-préfet de l'arrondissement
Article 29
Admission libre de certains fonctionnaires et magistrats.
Article R412-30
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 34 > 94
L'élection des maires et des représentants des personnels, prévue aux deux articles précédents, a lieu au scrutin de liste à la représentation proportionnelle suivant le système du plus fort reste.
Article R411-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 25 > 09
une route classée ou non à grande circulation relevant de la voirie départementale ou communale ; 2° En agglomération, par arrêté du maire ou, pour les routes à grande circulation, par arrêté conjoint du préfet et du maire et, dans les départements
Article R512-46-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 62 > 43
Le public peut formuler ses observations sur un registre ouvert à cet effet à la mairie du lieu d'implantation du projet, ou les adresser au préfet par lettre ou, le cas échéant, par voie électronique, avant la fin du délai de consultation du public.
Article R212-23
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 16 > 47
L'arbitrage du préfet peut être demandé dans les deux mois de la décision contestée soit par le maire de la commune de résidence ou le maire de la commune d'accueil, soit par les parents ou les tuteurs légaux.
Article L533-3-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 10 > 84
L'autorité administrative compétente transmet la fiche d'information destinée au public aux préfets des départements et aux maires des communes dans lesquels se déroulera la dissémination.
Article R731-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 16 > 52
III. - A l'issue de son élaboration ou de sa révision, le plan communal de sauvegarde fait l'objet d'un arrêté pris par le maire et, à Paris, par le préfet de police.
Article R302-26
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 07 > 99
de la Cour des comptes ou un magistrat ou un ancien magistrat des chambres régionales des comptes, sur proposition du premier président de la Cour des comptes ; -deux élus locaux, sur proposition, respectivement, du président de l'Association des maires
Article D241-32
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 87
La délibération du conseil municipal ou de la commission syndicale est affichée à la mairie des communes de situation des pâturages pendant quinze jours au moins avant d'être communiquée par le maire au préfet.
Article R241-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 51 > 75
-Le maire, ou l'ensemble des maires des communes lorsque les agents susceptibles d'être équipés de caméras individuelles sont employés par un établissement public de coopération intercommunale et mis à disposition de plusieurs communes dans les conditions
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