Article R412-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 34 > 94

Code des communes

En vigueurDepuis le 5 avril 1977

Texte de l'article

L'élection des maires et des représentants des personnels, prévue aux deux articles précédents, a lieu au scrutin de liste à la représentation proportionnelle suivant le système du plus fort reste. Les listes électorales des maires et celles des agents intéressés sont établies, selon le cas, par le préfet ou par le préfet de région, avec la collaboration des préfets des départements de la commission. Un arrêté du ministre de l'intérieur fixe les modalités de l'élection.

Décisions citant cet article

230 décisions liées

Décisions mentionnant Article R412-30 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

Cour d'Appel

6253c8d3bd3db21cbdd86611

11 octobre 2002

Affaires Contentieuses

6a10aaf7cdc6046d479bb2ae

22 mai 2026

19ème chambre civile

66fc3d8a2416523b9959b826

1 octobre 2024

Projets de loi liés

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proposition de loi concernant la compétence sociale des communes et communautés de communes (exonérations prévues par le code général des impôts et le code du travail)

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en_cours31 octobre 2013

Doctrine & commentaires

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La désuétude de la nationalité française de l'article 30-3 du Code civil soumise pour la première fois au Conseil Constitutionnel. Par Nadia Hammami, Avocat.

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Nous ne pouvons que nous réjouir de la décision de la Cour de cassation du 8 janvier 2025, n° 93 FS-D (Pourvoi n° F 24-13.924) de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité de savoir si l’article 30-3 du Code civil tel qu’interprété par la jurisprudence est contraire au principe fondamental reconnu par les lois de la République.

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