que l'URSSAF a, le 24 mars 1999, signifié à la société Santé pluriel Holding un redressement au motif que celle-ci ne remplissait pas les conditions d'exonération des charges sociales instituées par la loi

que l'URSSAF a, le 24 mars 1999, signifié à la société Centre Alfred Kastler un redressement au motif que celle-ci ne remplissait pas les conditions d'exonération des charges sociales instituées par la loi

mars 1999, signifié au groupement d'intérêt économique HPNP médecine (le GIE) un redressement au motif que celui-ci ne remplissait pas les conditions d'exonération des charges sociales instituées par la loi

mars 1999, signifié au Groupement d'intérêt économique HPNP Maternité (le GIE) un redressement au motif que celui-ci ne remplissait pas les conditions d'exonération des charges sociales instituée par la loi

, signifié au Groupement d'intérêt économique Santé Omni services (le GIE) un redressement au motif que celui-ci ne remplissait pas les conditions d'exonération des charges sociales instituées par la loi

un redressement pour avoir notamment pratiqué sur les rémunérations de salariés employés exclusivement sur des chantiers extérieurs à cette zone, l'exonération des cotisations patronales prévue par la loi

redressement pour avoir notamment pratiqué sur les rémunérations des salariés employés dans des concessions automobiles extérieures à cette zone l'exonération des cotisations patronales prévue par la loi

d'emplois" ; que cet accord a été suivi le 6 juillet 1997 d'une convention entre le préfet représentant l'Etat et cette société pour déterminer, la mise en oeuvre des allégements de charges prévus par la loi

n° 93-1313 du 20 décembre 1993 modifiée par la loi n° 96-502 du 11 juin 1996 ; qu'à la suite d'un contrôle concernant la période du 1er octobre 1998 au 30 septembre 1999, l'URSSAF, après avoir constaté

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 12 et 13, alinéa 1, de la loi n° 96-987 du 14 novembre

modifiée par la loi n° 96-502 du 11 juin 1996 et 1er du décret n° 96-721 du 14 août 1996 ; Attendu qu'il résulte des dispositions combinées de ces textes, qu'accordé par convention signée avec un représentant

X... qui exploite une entreprise de carrelage situé en zone franche urbaine, et qui a appliqué aux rémunérations des salariés l'exonération de cotisations prévue par les articles 12-1 de la loi n° 96-987

Le tribunal correctionnel a requalifié les faits en exercice illégal d'une activité artisanale, prévu par l'article 16 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996, dit que ce texte constitue une atteinte excessive

Il convient uniquement de vérifier si les apprentis remplissent les conditions de l'article 12-IV de la loi n°96-987 du 14 novembre 1996.

de la sécurité sociale. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 642-1, R. 643-10 du code de la sécurité sociale, et 58 de la loi n° 96-452 du 28 mai 1996 : 5.

redressement pour avoir pratiqué pendant l'année 1997 l'exonération des cotisations patronales sur les rémunérations salariales, prévue par le décret n° 97-126 du 12 février 1997 pris pour l'application de la loi

(le cotisant) deux chefs de redressement dont l'un résulte de la réintégration, dans l'assiette des cotisations, des sommes qui en avaient été exclues en application de la loi n° 96-987 du 14 octobre 1996

a violé les articles 12 et 13 de la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996, modifiée. » Réponse de la Cour 5.