en sorte que cette incrimination ne peut s'appliquer à des faits commis antérieurement et que l'article 1er de la loi du 26 décembre 1964 qui a déclaré imprescriptibles les crimes contre l'humanité n'en

, de l'article unique de la loi du 26 décembre 1964, des articles 7.2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 15-2 du Pacte international des Nations

du 26 décembre 1964 ; Attendu que M.

6 mars 1986, 18e chambre, section B) d'avoir rejeté sa demande, alors que, d'une part, dès lors que la loi du 26 décembre 1964 ne relève pas seulement d'une solidarité nationale visant la réinsertion

lesquelles elle avait cotisé au régime algérien ; qu'elle fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 15 avril 1988) d'avoir rejeté sa demande, alors que, d'une part, dès lors que la loi du 26 décembre 1964

DU 26 DECEMBRE 1964 DES PERIODES D'ACTIVITE SALARIEE PASSEES EN ALGERIE AVANT LE 1ER JUILLET 1962 PENDANT LESQUELLES IL AVAIT COTISE AU REGIME ALGERIEN ; QUE LA CAISSE NATIONALE FAIT GRIEF A LA COUR

LOI DU 26 DECEMBRE 1964 PORTANT PRISE EN CHARGE ET REVALORISATION DE DROITS ET AVANTAGES SOCIAUX CONSENTIS A DES FRANCAIS AYANT RESIDE EN ALGERIE, AINSI QUE DE LA CONVENTION FRANCO-BRITANNIQUE DU 10 JUILLET

libertés fondamentales, de l'article 55 de la Constitution du 4 octobre 1958, de la loi du 26 décembre 1964 tendant à constater l'imprescriptibilité des crimes contre l'humanité, de l'article 30 de la

LA PROMULGATION DE LA LOI DU 26 DECEMBRE 1964, CETTE CAISSE ESTIMANT QUE LA CHARGE DE MAJORATIONS LEGALES DUES A DES SUJETS ETRANGERS INCOMBAIT AUX AUTORITES ALGERIENNES, A CESSE DE VERSER CES MAJORATIONS

LA LOI DU 26 DECEMBRE 1964 QUI DECLARE IMPRESCRIPTIBLES PAR LEUR NATURE LES CRIMES CONTRE L'HUMANITE TELS QU'ILS SONT DEFINIS DANS LA CHARTE DU TRIBUNAL INTERNATIONAL ANNEXEE AUX ACCORDS DE LONDRES DU

DIT CETTE DEMANDE FONDEE, ALORS, D'UNE PART, QUE LA LOI DU 26 DECEMBRE 1964 EST UNE LOI DE SOLIDARITE NATIONALE, CE QUE L'ARRET NE CONTESTE PAS SANS EN TIRER LES CONSEQUENCES, QUE CETTE LOI A CARACTERE

n° 64-1330 du 26 décembre 1964 à la condition que M.

X... a, le 29 décembre 1981, présenté à la caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés d'Ile-de-France (CNAVTS) dans le cadre de la loi du 26 décembre 1964, une nouvelle demande de

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1ER ET 2 DE LA LOI DU 26 DECEMBRE 1964 PORTANT PRISE EN CHARGE ET REVALORISATION DES DROITS ET AVANTAGES SOCIAUX CONSENTIS A DES FRANCAIS AYANT RESIDE EN ALGERIE ET

l'humanité qui en font des infractions dans le droit interne étant précisés pour la première fois par l'accord de Londres précité, celui-ci, faisant corps avec la loi du 26 décembre 1964, présente les

DU 26 DECEMBRE 1964, A LA PRISE EN CHARGE DE LA MALADIE PROFESSIONNELLE CONTRACTEE AVANT LE 1ER JUILLET 1962, CONTRAIREMENT A CE QUE RETIENT L'ARRET ; MAIS ATTENDU QUE DES ENONCIATIONS DES JUGES DU

, EN SE PREVALANT DE LA LOI DU 26 DECEMBRE 1964, PORTANT PRISE EN CHARGE ET REVALORISATION DE DROITS ET AVANTAGES SOCIAUX CONSENTIS A DES FRANCAIS AYANT RESIDE EN ALGERIE, AINSI QUE DE LA CONVENTION FRANCO-BRITANNIQUE

du 26 décembre 1964 et le décret du 2 septembre 1965; alors que, d'autre part, dans ses conclusions d'appel, la Caisse faisait valoir que Mme C..., veuve d'un ancien employeur de Mélanie X..., contestait