LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 121-2, 221-6 et 221-7 du Code pénal, 19 de la loi du 15 juillet 1845

L'article 23 de la loi du 15 juillet 1845 tel qu'interprété par la cour d'appel de Paris, en ce qu'il prévoit que seuls les agents agréés par l'administration et ayant prêté serment devant le tribunal

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 25 DE LA LOI DU 15 JUILLET 1845, DES ARTICLES 209, 212 ET 218 DU CODE PENAL, DE L'ARTICLE 593 DU

Conformément à l'article 23 de la loi du 15 juillet 1845 et à l'article L 130-4 du code de la route, Mme [E] [V] devait être assermentée pour pouvoir exercer son activité professionnelle.

du 15 juillet 1845 et à 1 200 francs d'amende pour contravention au Code de la route et qui, ayant relaxé Z..., A... et Y..., s'est prononcé sur les intérêts civils.

FELIX DES CHEFS DU DELIT DE BLESSURES INVOLONTAIRES PREVU ET PUNI PAR L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 15 JUILLET 1845 SUR LA POLICE DES CHEMINS DE FER AINSI QUE DE CONTRAVENTION CONNEXE AU CODE DE LA ROUTE,

produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 319 et 320 du Code pénal, instruction générale EF2 D2 n° 1 du 2 novembre 1983, articles 19 de la loi

QUE LE MOYEN EST IRRECEVABLE; SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QUE LE SERVICE DES DOMAINES REPROCHE ENCORE A L'ARRET D'AVOIR DECIDE QUE LE TERRAIN LITIGIEUX AVAIT ETE VENDU PAR L'ETAT, ALORS QUE LA LOI

d'une mission de service public ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 122-5 et 222-13 du Code pénal, 23 de la loi

elle-même qu'il trouve son origine, en tout ou en partie, dans une prétendue dangerosité des installations ferroviaires, lesquelles constituent des ouvrages publics en application de l'article 1er de la loi

civilement responsable ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit, commun aux demandeurs ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 19 de la loi

l'arrêt attaqué n'encourt pas les griefs allégués ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; Sur le second moyen de cassation commun aux demandeurs pris de la violation de l'article 19 de la loi

ACCUEILLI; MAIS SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 9 ET 7 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DE L'ARTICLE 73, ALINEA 5 DU DECRET DU 22 MARS 1942, DE L'ARTICLE 21 DE LA LOI

dans l'attente des conclusions de l'enquête de police et plus particulièrement du sort de la plainte déposée par la SNCF pour pénétration illicite sur ses emprises en violation de l'article 21 de la loi

2008, le HCCA aurait reconnu que les sociétés coopératives agricoles n'échappaient pas à l'article 44 de la loi du 15 mai 2001 mettant fin au régime dérogatoire de l'article 1842 du code civil ; qu'en

du 12 juillet 1990 ; alors, d'autre part, que le banquier, professionnel du crédit, a l'obligation de procéder aux vérifications requises par la loi et l'usage lors de l'ouverture d'un compte ;

Louis, Patrick et Christian J..., Mme Jeanne A..., veuve D... et M.

de la loi n°2001-420 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques.