de travail à la loi suisse et ces règles n'étant pas des dispositions impératives de la loi française qui auraient été applicables en l'absence de choix d'une loi étrangère applicable au contrat de travail

étrangère applicable d'en déterminer le contenu et de l'appliquer au litige ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a reconnu la loi allemande applicable à la révision du montant de la pension alimentaire due

français est régi par la loi étrangère qui se reconnaît compétence ; qu'en faisant application de la loi française sans rechercher d'office la loi étrangère applicable au divorce d'entre les les époux

sénégalaise, les juges du fond ont dénaturé la loi étrangère applicable et violé l'article 47 du code civil ; Mais attendu que la cour d'appel a souverainement estimé que la copie produite par M.

X... avait été établie en conformité avec les formes requises par la loi étrangère applicable, d'autre part, qu'aucun élément extérieur à l'acte ne permettait de douter des énonciations y figurant, l'examen

de la consommation transposant la directive 1999/44/CE du 25 mai 1999 sur certains aspects de la vente et de la garantie des biens de consommation ; qu'ensuite, par une appréciation souveraine de la loi

du 31 décembre 1971 ; Mais attendu qu'il résulte des dispositions d'ordre public de l'article 66.5 de la loi du 31 décembre 1971, dans sa rédaction issue de la loi du 7 avril 1997, que les correspondances

; 2°/ que le juge ne peut dénaturer la loi étrangère applicable au litige ; qu'en l'espèce il est constant que la loi applicable à la dissolution du régime matrimonial des époux est la loi de l'Etat

française, les dispositions de la loi étrangère applicable en vertu de l'article 311-14 et que l'article 311-17 énonçait une règle spéciale de conflit de lois qui désigne les règles de fond applicable

mois s'était écoulé entre son refus de la modification de son contrat et son départ d'Afrique avec paiement des indemnités de rupture ; qu'elle en a déduit, par une interprétation souveraine de la loi

étrangère pèse sur la partie dont la prétention est soumise à cette loi et non sur celle qui l'invoque, fût-ce à titre de défense ; qu'en l'absence de toute défaillance de la loi étrangère et d'atteinte

conseiller doyen, et Mme Vignes, greffier de chambre, la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi

consorts X... était irrecevable, comme présentée pour la première fois en appel ; Attendu, qu'en un second moyen, les intéressés font également grief à la cour d'appel, d'avoir retenu que, selon la loi

[L] [N]" ; qu'en statuant ainsi, sans préciser les conditions d'établissement de la filiation paternelle au regard de la loi étrangère applicable, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au

du travail ne portaient pas atteinte aux dispositions impératives de la loi française qui auraient été applicables en l'absence de choix d'une loi étrangère applicable au contrat de travail, la cour d'appel

Attendu que la société Multiranda fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté son action en responsabilité contre la société CMA, alors, selon le moyen : 1 / qu'il incombe au juge français qui déclare une loi

d'établir la preuve du contenu du droit étranger, et, notamment la teneur des articles 17 et 18 de la loi fédérale russe sur les actes d'état civil et leur applicablité à la cause ; que le troisième arrêt

qu'elle n'agissait pas pour son propre compte, mais pour le compte du Sultanat d'Oman, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision, au regard de ses propres constatations relatives à la loi