branche du moyen proposé par la société Somadec ; Attendu que le juge, qui autorise, en vertu de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, une visite et une saisie de documents dans les locaux

; "alors que le juge, qui autorise, en vertu de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, une visite et une saisie dans les locaux professionnels d'une personne astreinte au secret professionnel

professionnels de M.

professionnels de M.

professionnels de M.

dans des locaux occupés par des personnes exerçant la fonction d'avocat, et, à ce titre, relevant de la protection du secret professionnel ; que cette carence est d'autant plus préjudiciable au droit

du tribunal de grande instance de Marseille ne pouvait autoriser des visites et saisies dans les locaux et dépendances occupés par cette dernière et a violé le secret professionnel et les droits de la

[M] et Mme [T] font le même grief à l'ordonnance, alors, selon le moyen, qu'une opération de visites et saisies dans les locaux de l'étude d'un notaire portant nécessairement atteinte au secret professionnel

des procédures fiscales, une visite et une saisie dans les locaux professionnels d'une personne astreinte au secret professionnel n'a pas à prescrire les mesures nécessaires au respect de ce secret à

professionnel d'un verrou à code secret et le refus de donner ce code secret aux représentants du personnel, constituent des entraves à la liberté de circulation instituée par les textes susvisés ;

professionnel et des droits de la défense" ; que, précisément, parmi les mesures utiles pour assurer le respect du secret professionnel auquel sont astreints les administrateurs et mandataires judiciaires

Francis, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 20 mai 2003, qui, pour violation du secret professionnel a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits

professionnel, de sorte que la société [7] n'est pas recevable à l'invoquer », alors que le secret professionnel auquel sont astreints les mandataires de justice dans le cadre des procédures de conciliation

audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux mars deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller DULIN, les observations de la société civile professionnelle

à caractère secret à un destinataire lui-même astreint au secret professionnel n'en constitue pas moins une violation du secret professionnel ; qu'en décidant néanmoins que Pierre Y... n'avait pas

professionnel et le respect des sources puisqu'elles concernent l'activité commerciale des sociétés Free Mobile, Free et Groupe Iliad ; qu'au surplus les locaux ayant fait l'objet de visites et saisies

, entrave à l'exercice du droit syndical, entrave au fonctionnement du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, exercice illégal d'un emploi de personnel navigant professionnel de l'aéronautique

ou couverts par le secret professionnel d'ailleurs inopposable à l'administration dont les agents sont eux-mêmes astreints au secret professionnel qui, en outre, peuvent saisir de tels documents protégés