fait grief à l'arrêt attaqué (Caen, 5 novembre 1992) de la débouter de sa demande de résiliation du bail pour cession illicite, alors, selon le moyen, "1 ) qu'entraîne la résiliation du bail la cession

droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Fort-de-France, 23 janvier 2004), que la Société Martiniquaise d'habitations à loyer modéré (SMHLM) a donné en location

[M] [N] refusant le renouvellement du bail, pour cession et sous-location illicite, à effet au 31 octobre 2022. 4. M. [M] [N] a saisi un tribunal paritaire des baux ruraux en annulation du congé.

par période de trois ans sauf dénonciation avec un préavis de six mois, en vue de l'exploitation d'un magasin de détail sous l'enseigne "Shopi" ; que le contrat stipulait à l'article 4, qu'en cas de cession

... fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande, alors, selon le moyen, "1°) que la mise à la disposition d'un tiers d'une partie du bien loué, même pour une courte durée, constitue une sous-location

dans des conditions illicites, en revanche le paiement de cette amende civile constitue un préjudice réparable dont il peut solliciter l'indemnisation lorsqu'il ignorait le caractère illicite de la mise

en l'absence de preuve que les valises auraient contenu des produits stupéfiants, des charges de transport, détention, offre, acquisition, cession ou emploi illicites de stupéfiants à l'encontre d'Umberto

Les bailleurs ont saisi le tribunal paritaire des baux ruraux en résiliation du bail pour cession ou sous-location prohibée. 3.

; que, par jugement du 9 octobre 1992, le tribunal de commerce de Châteauroux a arrêté le plan de cession des actifs des sociétés Forest 1 et Leading au profit de la société Création Cent Mille (société

véhicule sanitaire est assimilable à la cession du droit d'usage de celui-ci, ce qui permettait à la société Var Assistance, propriétaire d'un certain nombre de ces véhicules, de les donner en location

, acquisition ou emploi illicite de stupéfiants ; "aux motifs que l'implication importante d'Ali X... est attestée par de nombreux éléments du dossier et notamment par son train de vie sans rapport

à l'expiration du crédit-bail, et lui avait consenti un droit de préférence en cas de cession du contrat de crédit-bail et de cession de l'ensemble immobilier postérieurement à la levée de l'option ;

N... faisait état d'une location de véhicule entre octobre et novembre 2013 pour le compte de M. U...

les dispositions de l'article 698-6 du Code de procédure pénale, des chefs de : - direction ou organisation d'un groupement ayant pour objet l'importation, le transport, la détention, l'offre, la cession

elles n'étaient pas de nature à interdire au juge des référés de statuer, conformément à l'article 873 du code de procédure civile, sur une demande tendant à faire cesser un trouble manifestement illicite

X... de détenir, directement ou indirectement, une participation dans une société ayant pour activité la location de matériel qui était, à la date de réalisation de la cession, loué par la société Top'Loc

" au bénéfice de la société en formation Société Nouvelle EAS Europe Airlines (SNEAS) ", dont le capital de 25 millions de francs, était réparti entre 3 sociétés du groupe B... ; que le prix de cession

par la société [...], et entretenue par la société HVM le temps de sa location gérance.