Z... s'occupait de l'activité concernant les locations de résidences principales et les locations saisonnières, que durant sa période d'absence, l'employeur a assuré la continuité de ce service en le confiant

Le 11 mars 2015, l'employeur a proposé à M. K...

Le salarié soutient que l'employeur a failli à son obligation de reclassement.

intervenue sans qu'il y ait eu de convention entre ceux-ci il appartient à l'ancien employeur de prendre en charge les éléments de salaire qui restent dus au jour du transfert du contrat de travail ;

ENTREPÔT BOULANGER, alors gérée par Monsieur Fernand X... ; Que le détournement de clientèle par l'installation de cette société ayant le même objet social, située non loin des précédents locaux, a été

LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 8 juin 2016 Rejet non spécialement motivé Mme VALLÉE, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Décision

Joly conseiller doyen, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Mme Palisse conseiller rapporteur, Mme Anzani conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Daudé ;

de téléviseurs est la même que celle exercée auparavant dans les mêmes locaux, peu important que l'aménagement des locaux ait changé, et que l'activité ait été élargie à deux autres établissements présents

F...a " décidé " de prendre dans le parc de location le camion 70m/ Hanovre, et qu'il justifie avoir, lors d'une réunion du 1er décembre 2008, confirmé l'utilité de ce choix et les conditions de location

OU CELUI-CI AVAIT PRECEDEMMENT ETABLI LES BUREAUX DE SON AGENCE ET QU'IL AVAIT DONNES EN LOCATION A CETTE SOCIETE ; QUE, POUR RESISTER A L'ACTION DIRIGEE CONTRE ELLES PAR X...

CGA COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 8 juin 2017 Rejet non spécialement motivé Mme X..., conseiller le plus ancien faisant fonction de président

IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 8 juin 2017 Rejet non spécialement motivé Mme X..., conseiller le plus ancien faisant fonction de président

de plein droit des contrats de travail en cours au moment de la modification de la situation juridique de l'employeur a pour effet de sauvegarder l'ancienneté acquise; Que l'article R. 1234-2 du même

dénommée RENOSOL, puis VEOLIA Propreté se déroule dans les locaux de la société HERTZ, locaux qu'occupait déjà la société SNA, et que cette activité est la continuation à l'activité de préparation et

acquise au service de son précédent employeur, de sorte qu'elle ne pouvait en tout état de cause accorder à l'intéressé une ancienneté antérieure à cette date, la cour d'appel a une nouvelle fois violé

qui, en voulant imposer unilatéralement ses conditions, a commis une faute consistant à ne pas exécuter loyalement le contrat de travail ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il n'appartient pas à l'employeur

, avait donné l'intégralité de son fonds de commerce en location gérance à une autre société et que l'activité à laquelle étaient employés les salariés s'était ainsi poursuivie, la cour d'appel, abstraction

, avait donné l'intégralité de son fonds de commerce en location gérance à une autre société et que l'activité à laquelle étaient employés les salariés s'était ainsi poursuivie, la cour d'appel, abstraction