général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 12 octobre 1992), que Mme X..., propriétaire d'un appartement donné en location

juillet 1989 ; Attendu, selon le jugement attaqué (juridiction de proximité de Muret, 20 novembre 2015), rendu sur renvoi après cassation (3e Civ, 20 mai 2014, pourvoi n° 13-13.901), qu'au terme de la location

renvoi après cassation (Com., 23 octobre 2019, pourvoi n° 18-11.425), la société civile immobilière Amazone (la SCI), dont Mme [X] est l'une des associés, a, par acte conclu par sa gérante, donné en location

ne pouvaient être données en location à usage d'habitation ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu, par motifs propres et adoptés, que la demande, en ce qu'elle était fondée

NON CONTRAIRE AU REGLEMENT DE COPROPRIETE, LEDIT REGLEMENT N'APPORTANT AUCUNE RESTRICTION SUR CE POINT, QU'AINSI LA COUR D'APPEL N'A PAS JUSTIFIE L'INTERDICTION DE DONNER LE LOT EN LOCATION A USAGE D'HABITATION

du rez-de-chaussée étaient loués au moment de la vente, il n'avait pas été stipulé que l'acquéreur destinait les studios litigieux à la location à usage d'habitation et que son aptitude à cet usage constituait

Il résulte de ce texte, d'ordre public, que, dès le déclassement d'un bien du domaine public, sa location à usage d'habitation à titre de résidence principale, est soumise aux dispositions du titre 1er

DU 1ER SEPTEMBRE 1948; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE "LES DISPOSITIONS DU TITRE 1ER DE LA LOI NE SONT PAS APPLICABLES AUX LOCAUX UTILISES AVANT LE 1ER JUIN 1948 A D'AUTRES FINS QUE L'HABITATION

prévu et réglementé par la loi du 6 juillet 1989 au profit des locations à usage d'habitation ou à usage mixte d'habitation et professionnel, que ce congé ne vise aucun des motifs prévus à l'article 15

à usage d'habitation, et que la mission de Mme [X], ès qualités était de fixer la valeur locative des biens immobiliers indivis occupés par chaque indivisaire ou ses enfants, ce qui incluait le local

X..., l'a assigné en résiliation du bail ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que le contrat de bail prévoyait que les lieux loués étaient donnés en location à usage

ACTIVITE DE MARCHAND AMBULANT, PUIS, A PARTIR DE 1955, SON IMMATRICULATION AU REGISTRE DES METIERS COMME ARTISAN, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, LA CONVENTION DES PARTIES S'ANALYSE EN UNE LOCATION

PRINCIPAL, ET QUE L'AFFECTATION A L'HABITATION DES LOCAUX SOUS-LOUES PARTIELLEMENT DONNAIT A LA CONVENTION PASSEE ENTRE LE B...

portée des éléments de preuve soumis à son examen, la cour d'appel a souverainement retenu, sans violer l'article 1351 du Code civil, que l'appartement situé rue Chalgrin, donné par la bailleresse en location

AUTORISAIT DES SOUS-LOCATIONS A USAGE D'HABITATION OU A USAGE COMMERCIAL ; QUE LES Y..., PAR EXPLOIT DU 30 JUIN 1970, ONT DONNE CONGE A LA SOCIETE DES FOURRURES KRICK POUR LE 1ER JANVIER 1971 ;

Attendu que les consorts Y... font grief à l'arrêt d'accueillir la demande, alors, selon le moyen, 1° que les dispositions de la loi du 6 juillet 1989 et de ses décrets d'application régissent les locations

formée au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ; Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, le 8 mars 2005), que le 9 septembre 1990, Mme X... a pris en location

EDITEURS DE L'ANNUAIRE DU CENTRE " ET LOCATAIRES D'UN APPARTEMENT " A USAGE D'HABITATION " SIS...