être ouvert au public de façon quasi-permanente, que les constructions devaient être démolies dans les deux mois suivant l'expiration des baux et que le contrat ne pouvait faire l'objet d'une cession,

A..., ingénieur chimiste ; que la société Eurobail ayant fait procédé à la démolition de l'immeuble et cette information ayant été portée à la connaissance de la cour d'appel en cours de délibéré, celle-ci

Joël X..., propriétaire de locaux donnés à bail aux époux Y..., a demandé, en invoquant la vétusté de ces locaux et un arrêté de démolition, l'expulsion des locataires; que M.

l'immeuble ; que M.

Les locataires font grief à l'arrêt d'ordonner, en application de l'article 1722 du code civil, la résiliation du bail conclu entre les parties au 26 février 2021 et de rejeter toutes leurs demandes, alors

sortant ; qu'en décidant que Mme X... devait être privée d'indemnité d'éviction à raison de la sous-location irrégulière des locaux à la société Jade, sans constater la gravité de cet acte, la cour d'appel

des locaux pour les besoins de son activité ; qu'en novembre 1991, elle est devenue la filiale de la société Castorama et que, peu de temps après, elle a arrêté ses travaux au stade de la démolition ;

relever que la valeur vénale de l'immeuble que les consorts Z... avaient perdu pouvait être fixée à la somme de 200 000 euros et qu'ils n'auraient pas dû exposer des frais de démolition et déblai d'un

être entrepris sans autorisation, dès lors que l'immeuble était resté à usage exclusif d'habitation et que les travaux n'avaient pas eu pour effet de changer la destination de la construction, la cour

de ces parties civiles sont irrecevables pour avoir été formées pour la première fois devant la cour ; que par ailleurs, ces demandes ne sont nullement prescrites dès lors qu'elles ne pouvaient être formées

et reconstruire l'immeuble, ait ensuite convenu avec la société immobilière 3 F d'HLM, nouveau propriétaire, de la résiliation du bail et d'une promesse de nouveau bail sur les locaux reconstruits qui

Y... n'étant propriétaire ni de l'immeuble dans lequel était exploité le restaurant, ni du terrain sur lequel avait été construit cet immeuble, mais seulement locataire-gérant du fonds de commerce, ainsi

La société Toit et Joie fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande tendant à faire juger qu'elle avait opéré le règlement de sa dette par compensation avec les sommes dues par les locataires ou à être

Z... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande d'une indemnité destinée à réparer le préjudice supplémentaire, résultant de la dégradation de l'immeuble depuis le 31 mars 1987, alors, selon

A ce titre elle est redevable d'une indemnité d'occupation, pendant la période du 30 juin 2001 au 31 mai 2005 (date du délaissement de l'immeuble) devant être fixée en fonction non seulement de la valeur

le 7 avril 2010 une demande de permis de construire comprenant des démolitions, qu'elle ne verse pas aux débats de plans clairs permettant d'identifier les locaux loués, des modifications, démolitions

après démolition de l'immeuble existant il n'était pas établi que l'immeuble devait être vendu en vue d'une opération de démolition reconstruction et qu'ainsi il n'apparaissait pas qu'au moment de la délivrance

l'immeuble à 2 heures et qui n'a rien remarqué alors qu'à 2 heures 10, l'embrasement de l'immeuble était général, que cet embrasement soudain n'a pu être obtenu, selon lui, que par une projection d'hydrocarbure