SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

justificatives, les frais suivants : si vous êtes locataire et devez continuer à payer le loyer de vos locaux sinistrés, les frais de relogement sur la base du loyer mensuel du local sinistré » ; que

Y... ont cessé de régler leurs loyers car leur appartement était devenu inhabitable, et avait même fait l'objet d'un arrêté de péril imminent ; qu'en décidant qu'ils ne pouvaient arguer d'un défaut d'exécution

CIV. 1 CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 14 avril 2021 Cassation partielle Mme BATUT, président Arrêt n° 314 F-D Pourvoi n° T 19-21.666

La locataire ayant été à nouveau expulsée des locaux le 4 août 2017 et le bailleur ayant vendu le local à un tiers le 31 octobre 2018, les parties ont modifié leurs demandes initiales.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit juin mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt

le tribunal ont été au nom du conseil régional et non pas au nom de la région ; que le tribunal, saisi d'une constitution de partie civile, émanant d'une personne morale, est tenu, en vertu des dispositions

N° U 17-82.287 FS-D N° 1860 FAR 5 SEPTEMBRE 2018 CASSATION PARTIELLE SANS RENVOI M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf mars deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 111-3 et 111-4 du nouveau Code pénal, 55-1 de l'ancien Code pénal,

obligatoire préalable à la saisine du juge, dont le non-respect caractérise une fin de non-recevoir s'imposant à celui-ci ; qu'en jugeant que la demande reconventionnelle de la société TFN Val serait

Les paiements effectués par des moyens inhabituels peuvent être attaqués par la voie de l'action paulienne. 8.

Nicole, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'Orléans, en date du 16 décembre 1993, qui, après cassation, les a renvoyés devant la cour d'assises de Paris sous l'accusation de

par les attestations produites en défense ; qu'ainsi, M.

le tribunal et celle pendante devant la cour et qu'il s'en est abstenu, que Monsieur Q...

[Z] [L], devenu propriétaire du local au décès de son père, a notifié à Mme [Y] un congé pour vendre, puis l'a assignée en validité de ce congé, en expulsion et en paiement d'un arriéré de loyer. 3.

de la vente comme devant être un local à usage d'habitation, dont la consistance se trouvait, pour le surplus, la même que celle reprise dans l'acte susvisé ; que force est donc de constater que les parties

décent du logement et ayant souverainement retenu que la preuve de l'impossibilité d'habiter les lieux avant le 19 mai 2011 n'était pas établie, la cour d'appel a exactement déduit, de ces seuls motifs