, à défaut de convention ; qu'en l'espèce, le bail du 2 septembre 1997 prévoit que le preneur pourra exercer dans les locaux commerciaux loués tel commerce qui lui plaira, sans aucune restriction que celles

loués, alors, selon le moyen : 1°/ que le bailleur n'est tenu de délivrer que des locaux qui soient conformes à l'utilisation qui en est prévue par le bail ; que la cour d'appel a elle-même relevé

l'article R. 145-3 du code de commerce, les caractéristiques propres au local s'apprécient en considération : 1° de la situation dans l'immeuble où il se trouve, de sa surface et de son volume, de la

est tout spécialement nécessaire pour son usage normal, qu'il soit agricole comme convenu le 15 septembre 2009, ou commercial comme il l'est devenu ; de fait, la parcelle louée n'a cependant pas été

déterminée d'après des éléments limitativement énumérés par l'article L.145-33 du code de commerce, notamment les prix couramment pratiqués dans le voisinage ; que les prix couramment pratiqués dans le

qui lui sont loués, d'une seconde ouverture permettant l'aération des locaux commerciaux voisins servant à l'exploitation d'une activité de restauration.

telles qu'il est impossible de dormir avant deux heures du matin, y compris en s'équipant de bouchons d'oreilles, car la musique est composée de basses qui rendent tout dispositif d'insonorisation inefficace

Y...ont donné à bail à Mme Z...des locaux commerciaux dépendant d'un immeuble soumis au statut de la copropriété ; que le 25 septembre 2002, M.

Les époux Y... sont propriétaires d'un local commercial situé au rez-de-chaussée de l'immeuble situé 5 place Saint Nicolas dans lequel ils exploitent un commerce de restauration.

de restauration rapide ne signifie pas pour autant, comme elle s'en est très justement défendu et comme cela n'est nullement rapporté par d'autres éléments testimoniaux notamment, qu'elle l'exercerait

pas une utilisation normale des locaux loués mais également, que la vanne de chauffage manuelle est installée dans les hauteurs du plafond du centre commercial et est donc, uniquement accessible par des

de critiquer le calcul effectué par l'expert [I], qui indique que la différence de hauteur est de 3 9cms, entre le local dont s'agit et le local voisin, en ayant visiblement oublié de reprendre dans le

qu'ils occupent ; à moins qu'ils ne prouvent que l'incendie a commencé dans l'habitation de l'un d'eux, auquel cas celui-là seul en est tenu ; Ou que quelques-uns ne prouvent

par l'entrée de l'immeuble mais cette entrés est interdite comme aussi l'accès à la cour à leurs clients, fournisseurs et employés à l'exception cependant de l'entrée et de la sortie matin et soir des

, avec un espace dégustation aménagé pour 14 couverts, était exercée dans le local.

restaient toutefois valables comme commencement de preuve, 1°) DIT qu'en sa qualité de propriétaire des lots n° 15 et n° 23 de l'immeuble sis à Paris 5ème, 6 Boulevard de l'Hôpital, Monsieur Patrick Y.

En effet, le fait d'avoir permis à son fils, tiers à l'indivision, de réaliser des travaux d'aménagement d'un local en vue d'y exercer une activité commerciale n'était pas compatible avec les droits des

est donc applicable, que celui invoqué par Monsieur [B] n'est ainsi pas obligatoire, qu'il ne leur est d'ailleurs pas opposable et n'est pas pertinent puisque conclu dans le contexte