attaqué (Lyon, 5 novembre 2020), un contrat de vente en l'état futur d'achèvement a été conclu entre la société Brebières promotion (le vendeur) et la société civile immobilière ABNR (l'acquéreur), la livraison

Y... la construction d'une maison à usage d'habitation ; que, se plaignant de malfaçons et de retards dans la livraison, les maîtres de l'ouvrage ont assigné M.

. ; que la livraison de l'immeuble, prévue pour la fin du premier trimestre de l'année 2007, est intervenue avec réserves le 17 décembre 2007 ; que M. et Mme C... ont assigné la SCI en organisation d'une

Le paiement du prix devait s'effectuer à concurrence de 10 % le jour de l'acte et le solde restant dû à la livraison de l'immeuble qui devait être construit, pour le compte de Mme [C] [K], sur la parcelle

parking couvert à M. et Mme X..., l'acte de vente stipulant que les biens vendus seraient achevés et livrés au plus tard le 30 avril 2012 ; que, des retards étant survenus dans l'achèvement et la livraison

contrat ; que l'association a assigné la bailleresse en paiement de la somme correspondant au prix des travaux de désamiantage et en réparation du préjudice financier entraîné par le retard de la livraison

selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 29 janvier 2004), que la société X... architecteur (RA), constructeur de maisons individuelles, a souscrit auprès de la société Le Mans caution (LMC) une garantie de livraison

Le paiement du prix devait s'effectuer à concurrence de 10 % le jour de l'acte et le solde restant dû à la livraison de l'immeuble, qui devait être construit pour le compte de Mme [P] [D] sur la parcelle

édifiés sous la maîtrise d'oeuvre de la société Bureau d'études et de recherches pour l'industrie moderne (BERIM) ; que la livraison de l'immeuble, prévue pour le premier trimestre de l'année 2007, est

application de l'article L. 257-7 du Code général des impôts ; que l'administration fiscale, contestant le bénéfice de ce régime d'imposition au motif que les travaux réalisés n'avaient pas concouru à la livraison

La Compagnie européenne de garanties et cautions, dite CEGC (le garant), s'est portée garante de la livraison de l'immeuble à prix et délai convenus. 4.

polices dommages-ouvrage et responsabilité décennale auprès de la société Les Travailleurs français, devenue le Groupe assurances mutuelles de France (GAMF), a entrepris la construction d'un groupe d'immeubles

DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 231-6 du code de la construction et de l'habitation ; Attendu que la garantie de livraison

hors de cause la Société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics (SMABTP) ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 15 mars 2006), que la société Summéric France, propriétaire d'un immeuble

La société du Donjon a assigné la société Léon Grosse en indemnisation de sa perte d'exploitation résultant du retard dans la livraison de l'immeuble. 4.

du Consuel attestant la conformité des installations électriques aux règlement et normes de sécurité en vigueur ; Que le procès-verbal de livraison de l'immeuble a finalement été établi le 23 décembre

, la société BTI, assurée par la société MMA, pour les travaux de terrassement ; que, des difficultés étant survenues lors de la réalisation d'un mur de soutènement, le chantier a été arrêté et la livraison

pour elle ni perte ni profit ; Attendu que pour débouter les époux X... de leur demande en paiement de dommages-intérêts au titre des intérêts intercalaires mis à leur charge à raison du retard de livraison