implique une appréciation ou une interprétation des dispositions de la convention collective invoquées par l'employeur pour s'opposer à cette demande en paiement, il entre bien dans la catégorie des litiges

l'intervention du syndicat CGT, alors, selon le moyen, d'une part, que le jugement ne pouvait s'abstenir de répondre aux conclusions de la Caisse faisant valoir qu'il ne s'agissait pas en la cause d'un litige

les moyens : 1 / qu'en vertu de l'article L. 142-1 du Code de la sécurité sociale, les juridictions du contentieux général de la sécurité sociale sont exclusivement compétente pour connaître des litiges

articles L. 321-1 et suivants du Code du travail pouvant avoir été violés sans que l'inexécution de l'accord fût fautive, ce qui signifiait que la solution du litige ne dépendait pas de l'accord ;

n'était pas déjà saisi, par ces mêmes salariés, de demandes relatives à l'exécution de leur contrat de travail fondées sur ces mêmes conventions collectives, ce qui aurait été de nature à conférer au litige

. 142-2 du code de la sécurité sociale, par fausse application ; Mais attendu que les juridictions du contentieux général de la sécurité sociale sont exclusivement compétentes pour connaître des litiges

de sécurité sociale, la cour d'appel a violé l'article R. 312-3 du code de la justice administrative, ensemble la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ; Mais attendu que les litiges

demandeurs à l'instance, alors, selon le moyen, d'une part, que le jugement ne pouvait s'abstenir de répondre aux conclusions de la caisse faisant valoir qu'il ne s'agissait pas, en la cause, d'un litige

Mais attendu qu'il résulte de l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale que les juridictions du contentieux général de la sécurité sociale sont exclusivement compétentes pour connaître des litiges

préalablement d'interpréter les dispositions du régime collectif de retraite dit RPCN mis en place par la société Naphtachimie, sur lesquelles les parties s'opposent, cependant, cela n'enlève pas à ce litige

la convention collective du personnel des organismes mutualistes, aux termes duquel des congés exceptionnels sont accordés pour l'exercice d'un mandat syndical ; que le syndicat FO, intervenant au litige

à chacun de ses salariés adhérents cités dans l'acte introductif d'instance, ce dont il résultait que le litige présentait un caractère individuel et relevait en conséquence de la compétence

est né à l'occasion de ce contrat de travail ou du travail et que le litige a un caractère individuel.

Y... en raison de l'intérêt collectif que la solution du litige peut présenter pour les salariés de l'entreprise"; que, dès lors, en affirmant "qu'en l'espèce il s'agit bien d'un litige individuel (

Il en conclut que le caractère tardif de la notification des objectifs n'a pu affecter que la part variable de la rémunération liée aux performances individuelles de l'intéressée. 9.

, les conflits collectifs étant, quant à eux, de la compétence des tribunaux de droit commun ; que les conclusions des salariés n'évoquaient à aucun moment le caractère personnel ou individuel du conflit

industriel et commercial ont la qualité d'agents publics lorsqu'ils y occupent un emploi de direction et qu'en conséquence les litiges individuels les concernant relèvent de la compétence des juridictions

Il en résulte que l'article 2, 3° de la loi n'est pas applicable aux litiges strictement individuels et privés tels que celui ayant opposé M.