conclusions soulignaient à juste titre qu'aucune mise en demeure n'avait pû être adressée valablement à Jean-Michel X... en l'absence de dénonciation de cette convention avec l'indication d'une perte simultanée

Pour rejeter la demande, l'arrêt énonce qu'avant le jugement d'ouverture de la procédure collective, le paiement par compensation est licite, sous réserve de répondre aux conditions de liquidité, d'exigibilité

ALORS QU'un tribunal arbitral est inapte à trancher des litiges qui ont pour objet l'assiette, le quantum ou l'exigibilité d'un impôt ; qu'il ressort tant des termes de la sentence arbitrale (§ 339 et

[B] [O], prise en qualité de liquidateur judiciaire de la société Z Informatique, 2°/ au procureur général près de la cour d'appel d'Amiens, domicilié [Adresse 3], défendeurs à la cassation.