d'actif de la liquidation spéciale et, de l'autre, la liquidation judiciaire de droit commun de la société ICS, M.

Compagnie internationale de caution pour le développement (ICD) a fait l'objet d'un retrait d'agrément par décision de la commission de contrôle des assurances le 7 novembre 2000 ; qu'elle a été mise en liquidation

Alors que l'article L. 326-11 du Code des assurances, alors en vigueur, ne permet, après clôture de la procédure de liquidation spéciale d'une société d'assurances, que la poursuite des opérations de liquidation

[Z], caution solidaire, puis retenu que la liquidation spéciale et l'ouverture de la liquidation judiciaire de la société ICD n'étaient pas imputables à la banque, qui avait préservé ses droits

X... invoque le défaut d'intérêt à agir de l'AGS qui n'a pas à faire l'avance de sa créance de salaires puisque celle-ci a été payée par le liquidateur de la compagnie d'assurances DGTR ; Mais attendu

PAR LA SOCIETE ANONYME " INSTITUT MARIN DE SAINT-RAPHAEL " A ETE LICENCIEE APRES LA DISSOLUTION DE CETTE SOCIETE AVEC PAIEMENT D'UN MOIS DE PREAVIS, LE 1ER JUIN 1971, PAR GLINSKY, L'UN DE SES DEUX LIQUIDATEURS

l'encontre de l'assuré, par application des dispositions d'ordre public résultant des articles L. 621-40, L. 621-43 et L. 621-46 du code de commerce, l'arrêt retient, au regard de la procédure de liquidation

du Groupe international d'assurances et de réassurances, les agréments nécessaires à l'exercice de son activité en France ; qu'un arrêt a dit qu'il n'y avait pas lieu à clôture de la procédure de liquidation

; qu'enfin, il a été jugé que le représentant des créanciers, désigné en qualité de liquidateur judiciaire, était à même de représenter une société qui se constituait partie civile dans des poursuites

conclusions, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a débouté les parties civiles de leurs demandes d'indemnisation ; "aux motifs, d'une part, que, nonobstant la liquidation

000 francs avec sursis, a ordonné une mesure de publication, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Attendu que la société Arkhochim est spécialisée

15 ppm -double coque (après vérification au Lloyd's, il s'est avéré que c'était une simple coque, j'ai du mal comprendre à la radio) numéro OMI 7800100 et que ce navire était un TMOS (transport de liquides

titre de la réparation des désordres d'étanchéité, des seuils des portes fenêtres, d'avoir fixé à la somme de 66 000 euros, la créance de réparation du syndicat des copropriétaires au passif de la liquidation

Y... a été mis en redressement puis liquidation judiciaires les 28 juin et 2 août 1988, M.

l'incapacité totale de travail et l'incapacité partielle permanente définie par le juge comme "compensant la réduction du potentiel physique, psychosensoriel et intellectuel dont reste atteinte la victime", liquide

X... et a fixé les créances du salarié au passif de la liquidation judiciaire de la société Transco et Cie au titre du licenciement sans cause réelle et sérieuse et de la violation du statut protecteur

Y..., par lesquelles celui-ci soulevait l'incompétence du tribunal de grande instance au profit du tribunal de commerce et contestait les conclusions du liquidateur ; que, par arrêt du 6 décembre 1971,

P... par le liquidateur, l'arrêt retient que le droit des procédures collectives ouvrant à ce dernier une action spéciale pour sanctionner les agissements du débiteur ayant pour effet d'appauvrir le gage