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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2023:SO02084
22 novembre 2023
22 novembre 2023
procédure de liquidation judiciaire ou la prononcer. 14.
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comm
ECLI:FR:CCASS:2016:CO01089
13 décembre 2016
13 décembre 2016
2298 du code civil et L. 643-1 du code de commerce ; Mais attendu que le compte courant d'une société étant clôturé par l'effet de sa liquidation judiciaire, il en résulte que le solde de
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