même objet ; qu'en ayant jugé que l'autorité de chose jugée attachée à l'arrêt rendu par la cour d'appel de Versailles le 5 novembre 2009 ne mettait pas obstacle à la seconde instance concernant les demandes

de la chose jugée par l'arrêt du 5 novembre 2009 ; Attendu que l'assureur fait grief à l'arrêt de dire que l'autorité de la chose jugée attachée aux arrêts de la cour d'appel de Versailles du 5 novembre

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du code de procédure civile, ensemble les articles 1351 du code civil et 455 et 561 du code de procédure civile ; 2°/ que l'autorité de la chose jugée n'est attachée qu'à ce qui a été tranché dans le

obstacle à l'autorité de chose jugée attachée à un jugement définitif ; qu'en jugeant dès lors que le refus de la société X...

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en date du 18 juin 2015 ne constituait pas un élément nouveau rendant recevable leur contestation, dès lors que l'autorité de la chose jugée attachée à cette décision était limitée au litige qu'elle avait

cinq mois de salaire apparaît dérisoire ; Attendu cependant que le juge ne peut, sans heurter l'autorité de la chose jugée attachée à la transaction, trancher le litige que cette dernière avait pour

de la chose jugée ; Que les pourvois et le moyen sont donc irrecevables ; Mais sur le deuxième moyen du pourvoi incident de la société Axa : Vu les articles L. 112-6 et A. 243-1 du code des assurances

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dont elle ne conteste pas le caractère définitif ; qu'il est constant que l'autorité de la chose jugée au pénal s'impose au juge civil relativement aux faits constatés qui constituent le soutien nécessaire