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43 762 résultats pour « licenciement sans cause réelle et sérieuse »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

6137231ecd58014677405a7a

Cassation

6 mai 1998

6 mai 1998

X..., engagé le 1er juillet 1990 en qualité de responsable administratif par l'Association bourbonnaise d'hygiène mentale "Croix marine", a été licencié pour cause réelle et sérieuse le 19 janvier 1994

Source officielle

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00793

Cassation

15 avril 2016

15 avril 2016

contractuels s'analysait en un licenciement sans cause réelle et sérieuse et obtenir le paiement de diverses sommes, à titre d'indemnité de licenciement, d'indemnité compensatrice de préavis, de dommages-intérêts

Source officielle
CC

soc

61372516cd5801467741ade7

Cassation

9 mai 2007

9 mai 2007

sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient ou dans le cas contraire d'une démission ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

Source officielle
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soc

61372200cd580146773f9642

Cassation

5 octobre 1993

5 octobre 1993

cause réelle et sérieuse, le conseil de prud'hommes, après avoir relevé qu'il avait été licencié sans cause réelle et sérieuse, a énoncé qu'il ne rapportait pas la preuve de son préjudice ; Qu'en statuant

Source officielle
CC

soc

61372266cd580146773fca46

Cassation

22 février 1995

22 février 1995

lieu d'un changement d'affectation qui l'a amenée à donner sa démission le 24 octobre 1991 ; que saisie par ses soins de demandes d'annulation de la sanction disciplinaire et d'indemnité pour licenciement

Source officielle
CC

soc

6137228fcd580146773fe7bc

Cassation

16 janvier 1996

16 janvier 1996

le 27septembre 1985 ; Attendu que, pour débouter la salariée de sa demande en dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, les juges du fond ont, après avoir relevé qu'elle avait

Source officielle
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soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00013

Cassation

9 janvier 2019

9 janvier 2019

sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient qu'il existait un litige contemporain à la démission laquelle s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse pour non-respect de ses obligations

Source officielle
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soc

6137228acd580146773fe3b4

Cassation

3 mai 1995

3 mai 1995

le 3 juillet 1992 et licenciée le 19 avril 1993 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement de salaire et accessoires, d'indemnités de rupture, pour licenciement sans cause

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soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO01009

Cassation

5 novembre 2025

5 novembre 2025

dispositif disant que le licenciement repose sur une cause réelle et sérieuse et déboutant ce dernier de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse qui s'y rattachent par un

Source officielle
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soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO01258

Cassation

23 novembre 2022

23 novembre 2022

Le 11 février 2016, la salariée a saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant à requalifier sa démission en licenciement sans cause réelle et sérieuse et à obtenir paiement de diverses sommes

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soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00906

Cassation

20 septembre 2023

20 septembre 2023

Le 17 août 2017, elle a été licenciée pour cause réelle et sérieuse. 3.

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soc

613722b0cd58014677400226

Cassation

3 juillet 1996

3 juillet 1996

, et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, et d'une indemnité de clientèle ; que, par jugement du 29 mars 1990, le conseil de prud'hommes a ordonné une mesure d'instruction sur les demandes

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soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00012

Cassation

9 janvier 2019

9 janvier 2019

sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient qu'il existait un litige contemporain à la démission laquelle s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse pour non-respect de ses obligations

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200566

Cassation

13 juin 2024

13 juin 2024

pour faute grave en licenciement pour cause réelle et sérieuse, la cour n'est saisie par M.

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soc

6137246ccd5801467741560e

Cassation

12 janvier 2005

12 janvier 2005

X... de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Qu'en statuant ainsi, alors que le salarié invoquait l'imprécision des motifs économiques énoncés dans la lettre de licenciement

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soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01658

Cassation

21 novembre 2018

21 novembre 2018

après avoir été licenciée pour motif économique par lettre du 25 novembre 2011 ; Attendu que pour dire le licenciement sans cause réelle et sérieuse et condamner la société à payer à la salariée des

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soc

613724cecd58014677418828

Cassation

17 juillet 2007

17 juillet 2007

d'une demande tendant notamment au paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que pour dire le licenciement sans cause réelle et sérieuse et condamner l'employeur

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soc

613724dbcd58014677418ed6

Cassation

16 janvier 2007

16 janvier 2007

et d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que l'arrêt attaqué accorde à la fois à la salariée une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et une

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soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00195

Cassation

26 février 2025

26 février 2025

Il a été licencié pour cause réelle et sérieuse par lettre du 7 février 2019. 4.

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soc

613721efcd580146773f8e00

Cassation

19 mai 1993

19 mai 1993

le 30 octobre 1989 ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, le conseil de prud'hommes, après avoir relevé qu'elle avait

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