Y..., l'assureur avait, par lettre du 2 juillet 2013, notifié son refus de garantie au sens du même texte, tandis que le refus de garantie n'avait été notifié au Fonds de garantie automobile qu'aux termes

; qu'il incombe à celui à qui a été adressée et qui a refusé une lettre recommandée avec demande d'avis de réception de faire preuve d'une diligence normale pour prendre connaissance de celle-ci ;

lui reproche d'avoir refusé de prendre en compte une désignation antérieure ; qu'en l'espèce, par lettre recommandée du 29 juin 2018, le défenseur syndical de la salariée a transmis à l'employeur ses

Par lettre recommandée avec demande d'avis de réception reçue le 27 avril 2023, M. [F], avocat de M.

recommandée et qu'en l'espèce, la LRAR de résiliation avait été postée le 13 août 2013, la cour d'appel ne pouvait refuser de prononcer la résiliation, au prétexte que la lettre recommandée n'avait pas

Le greffe a notifié cette décision par lettre recommandée avec un avis de réception qui n'a pas été signé par M. [B], lequel a refusé ce pli. 4. Le 26 septembre 2023, M.

recommandée du 18 avril 2013 une modification de son contrat de travail qu'il a refusée par lettre du 13 mai 2013 ; qu'il a saisi le 17 mai 2013 la juridiction prud'homale d'une demande de résiliation

de la lettre recommandée et qu'en l'espèce, la LRAR de résiliation avait été postée le 13 août 2013, la cour d'appel ne pouvait refuser de prononcer la résiliation, au prétexte que la lettre

de la lettre recommandée et qu'en l'espèce, la LRAR de résiliation avait été postée le 13 août 2013, la cour d'appel ne pouvait refuser de prononcer la résiliation, au prétexte que la lettre

d'une demande de permis de construire n'est pas la date d'envoi de la lettre recommandée avec accusé de réception adressée au pétitionnaire mais celle du cachet apposé sur la demande d'avis de réception

X..., horticulteur, le 1er juillet 1985, en qualité de responsable du hall d'emballage et de l'expédition ; qu'il a été licencié par lettre recommandée du 7 décembre 1992 ; qu'il a saisi la juridiction

La mise en demeure prévue aux alinéas ci-dessus résulte de l'envoi par le fonds d'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

adressé sa déclaration d'appel par lettre recommandée qu'après l'expiration du délai d'un mois pour former appel ; Qu'en statuant ainsi, alors que la régularité de la transmission par la voie électronique

Par lettre recommandée reçue le 26 janvier 2016, le syndicat SUD solidaires a désigné le salarié en qualité de représentant de section syndicale au sein de la société Checkport. 6.

de licenciement, l'employeur avait fait état de son refus signifié immédiatement par lettre recommandée avec accusé de réception, après que Z...

du 19 octobre 1995, qu'elle a aussitôt contesté par lettre du 21 ; que, le 31 octobre 1995, elle a adressé au directeur une lettre lui indiquant sa "décision de démissionner" suite au refus de la recevoir

, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale ; "alors, d'autre part, que la Cour de cassation doit exercer son contrôle sur le délai d'envoi de la lettre recommandée ; qu'en l'espèce

recommandée » ; qu'en considérant que ce courrier valait démission quand Mme O... manifestait seulement son refus que son contrat de travail soit transféré à l'association Léo Lagrange en l'état d'un