X... en qualité d'ouvrier-paysagiste par contrat nouvelles embauches, à compter du 8 janvier 2007 ; qu'ayant été licencié pour faute grave par lettre motivée du 11 avril 2008, après un entretien préalable

sérieuse, la cour d'appel a retenu que l'envoi le 10 juin 2003 d'une attestation ASSEDIC résulte d' une erreur matérielle non créatrice de droit, et que la notification du licenciement est intervenue par lettre

du licenciement dans la lettre de licenciement, et que l'absence de motif rend le licenciement sans cause réelle et sérieuse ; qu'il en résulte que le licenciement doit faire l'objet d'une lettre motivée

et sérieuse la rupture du contrat de travail intervenue par acceptation d'une convention de conversion avant même la notification de la lettre motivée de licenciement et cependant que le document écrit

Cette lettre comporte l'énoncé du ou des motifs invoqués par l'employeur.

économique par une lettre motivée ; Attendu que pour dire que le licenciement ne reposait pas sur une cause réelle et sérieuse, l'arrêt attaqué retient que l'employeur n'a pas énoncé, prélablement

ses demandes afférentes à la rupture en retenant que la date de la rupture avait eu lieu le 3 décembre 2006, à l'issue de la première période à durée déterminée, en dehors de toute procédure et de lettre

; 3°/ que l'interruption du préavis notifiée par lettre non motivée constitue une sanction disciplinaire injustifiée, sans qu'il importe que les motifs de cette interruption aient été portés à la connaissance

réelle et sérieuse, qu'il appartient au juge d'apprécier en cas de contestation ; Attendu que Mme X..., au service de la société IBS Tremplin depuis 1983, a été licenciée le 19 janvier 2000, pour motif

que la rupture anticipée pour faute grave d'un contrat à durée déterminée est soumise aux dispositions de l'article L. 122-41 du Code du travail, applicable en matière disciplinaire, qui exige une lettre

du salarié de la connaissance des motifs économiques ; qu'en omettant de rechercher si le fait que Mme Y... avait mentionné elle-même dans sa lettre de "demande de licenciement" du 25 mai 1994, le motif

comportement de Mme X... à l'appui de la décision prise de ne pas la garder au sein de du GIHP ; qu'il s'en évince que le contrat effectivement renouvelé à compter du 1er octobre 2003 avait été rompu par lettre

Y... et condamner la société Treffe et Vantillard au paiement d'une indemnité à ce titre, la cour d'appel énonce que le licenciement, faute d'avoir été assorti d'une lettre motivée, est réputé abusif ;

réceptionnée le 24 septembre 2012, soit hors du délai de deux mois ; que le requérant répond en donnant deux dates : -« le 15 septembre 2012, je fais une lettre motivée de contestation », -« le 17 septembre

suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 13 novembre 2002), que Mme X... a été convoquée par la société Comareg à un entretien préalable à son licenciement par lettre

; en ce que la chambre de l'instruction a implicitement refusé une demande de renvoi par l'avocat de la partie civile ; alors que l'avocat de la partie civile ayant par lettre motivée et documentée

simple du 2 juin 1992 faisait état de la circonstance que l'employeur confirmait au salarié qu'il lui adresserait dans le délai réglementaire "confirmation" de son licenciement; qu'une lettre motivée

de licenciement fixent les limites du litige; que, d'autre part, ayant maintenu la date de la rupture au 26 mai 1994, moment de l'envoi par la SAFOC de la lettre motivée de licenciement, sans la reporter