à sa femme et à sa fille des biens acquis par sa première épouse et entrés dans la communauté ayant existé entre eux, d'autre part, que cette action, fondée sur le legs de la chose d'autrui et tendant

serait procédé à la liquidation des successions confondues de Joseph X... et de Carmen Herbas, conformément aux règles ordinaires de la dévolution successorale, alors, selon le moyen : 1° que le legs

O... daté du 25 janvier 2011 ; AUX MOTIFS QUE « Sur le moyen de nullité lié au legs de la chose d'autrui Que l'article 1021 du code civil prévoit que lorsque le testateur a légué la chose d'autrui, le

ce capital à un tiers, le legs de la chose d'autrui étant nul ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a expressément constaté que les exposants étaient les bénéficiaires du contrat d'assurance-vie conclu le

que [I] [P] était propriétaire du bien légué à Mme [L], la cour d'appel, qui a néanmoins prononcé la nullité du testament ayant institué ce legs en ce qu'il portait sur la chose d'autrui au seul motif

X..., la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé l'article 1021 du code civil ; 4°) ALORS, SUBSIDIAIREMENT, QUE la nullité du legs de la chose d'autrui

pris en ses trois branches : Attendu que les époux Z... font grief à l'arrêt attaqué de les avoir condamnés à restituer à la commune de ... ces 143 oeuvres, alors, selon le moyen : 1 / que le legs

particulier de la chose d'autrui est nul ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Paul X... est décédé le [...] , laissant pour lui succéder ses fils Ange et Antoine (les consorts X...), en l'état d'un

la prescription quinquennale prévue à l'article 1304 du code civil, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de ce texte ; 2°) ET ALORS QU'à la supposer acquise, la nullité du legs

de l'appelante ; que sous cette réserve, ces dispositions testamentaires sont validés : il ne s'agit pas de legs de la chose d'autrui ; que chacun des testaments était voué à s'appliquer en cas de décès

Selon l'article 1021 du Code civil, lorsque le testateur aura légué la chose d'autrui, le legs sera nul soit que le testateur ait connu ou non qu'elle ne lui appartenait pas.

de la jouissance de l'immeuble comme valant legs de l'usufruit des parts sociales, la cour d'appel a violé l'article 895 du Code civil ; 3 / qu'en refusant de prononcer la nullité du legs portant sur

qui portait sur la chose d'autrui, la vente étant intervenue antérieurement au testament, sans que sa validité en ait été contestée avant le décès ; Mais attendu que la cour d'appel ayant décidé que

Adrien de J..., légataire des 9/10 de la quotité disponible et fait des legs particuliers ; que Georges de L..., soutenant que M. de J... avait, par ses manoeuvres dolosives capté l'héritage, a assigné

René Y... a contesté la validité de ce testament en soutenant notamment que le legs de la "maison Franceschi" portait sur la chose d'autrui, puisque la testatrice n'avait aucun droit sur cet immeuble qui

Le moyen critique l'arrêt attaqué qui a infirmé le jugement de relaxe du demandeur des faits de dégradation ou détérioration volontaire du bien d'autrui causant un dommage léger, a déclaré M.

Ronald, contre l'arrêt de la cour d'appel de PAPEETE, chambre correctionnelle, en date du 15 juin 2000, qui a condamné le premier, pour complicité de destruction volontaire du bien d'autrui et infractions

Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel de SAINT-DENIS-de-la-REUNION, chambre correctionnelle, en date du 30 septembre 1999, qui, pour complicité de violences aggravées et dégradations du bien d'autrui

d'AMIENS, 4ème chambre, du 1er avril 1994, qui l'a condamné, pour coups ou violences volontaires commis à l'aide ou sous la menace d'une arme et dégradation volontaire d'un objet mobilier appartenant à autrui

Gérard, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AMIENS, chambre correctionnelle, en date du 17 novembre 2004, qui a condamné les trois premiers, pour dégradations de biens appartenant à autrui et violences