FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REJETE SA CONTESTATION, ALORS, D'UNE PART, QUE LA FACULTE DE RACHAT EST EXPRESSEMENT ACCORDEE AUX RAPATRIES PAR LES LOIS DES 22 DECEMBRE 1961, ET 13 JUILLET 1962 ET

LEUR BONNE GESTION, DE L'ACTION EN COMBLEMENT DE PASSIF DONT LA NATURE JURIDIQUE N'A PAS ETE MODIFIEE PAR LES LOIS DES 24 JUILLET 1966 ET 13 JUILLET 1967, CONSTITUE, COMME L'ADMET LA COUR D'APPEL, UNE

Pacte International de New-York de 1966, 55 de la Constitution, 3 et 5 de la loi du 28 décembre 1966, 1 et suivants du Décret du 24 décembre 1968, 459 du Code des douanes, 593 du Code de procédure pénale

passée en force de chose jugée ; que l'article 131 alinéa 5 du 13 juillet 1967 était abrogé par l'article 238 alinéa 2 de la loi du 25 janvier 1985 applicable, selon son article 243, à compter du 1er

de 5 000 francs à 100 000 francs ; que l'article 238 de la loi du 25 janvier 1985 a abrogé ledit article 131-6 de la loi du 13 juillet 1967 ; que si, par application des dispositions de l'article

; QUE, SELON LE POURVOI, LA COUR D'APPEL AURAIT DU, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 21 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 TEL QUE MODIFIE PAR LA LOI DU 26 JUILLET 1962, ET A DEFAUT DE DROITS ACQUIS AU

du 13 juillet 1967, 4 et 402 du Code pénal, 196, 197, 238, 240 et 243 de la loi du 25 janvier 1985, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Richard X... coupable

DE RENVOI DU JUGE D'INSTRUCTION, DU 14 OCTOBRE 1968 MAIS ANTERIEUREMENT AU JUGEMENT ENTREPRIS DU 12 JUIN 1969, ET EN DEDUISENT, A JUSTE TITRE, QU'"EN MECONNAISSANT CETTE NOUVELLE PROCEDURE, LE TRIBUNAL

DANS LE MEME SENS : SUR LE NO 2. 19 MARS 1965, BULL. 1965, V, NO 48 (1ERE), P. 36. A RAPPROCHER : SUR LE NO 2 : 17 JUILLET 1963, BULL. 1963, III, NO 385, P. 324.

et 431 de la loi du 24 juillet 1966, 314-1 et 314-10 du Code pénal, 406 et 408 de l'ancien Code pénal et de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif, manque de base légale ; "en ce

à la loi n° 89-548 du 2 août 1989, il résulte des articles 25 et 26 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 que, lorsque l'étranger objet de la mesure d'expulsion en faisait la demande, il devait être entendu

agricole (décrets n° 1044 du 17 octobre 1963, n° 582 du 15 juillet 1965 et n° 69-189 du 26 février 1969) les membres de la famille sont les personnes ayant travaillé comme aides familiaux non salariés

, A SUPPORTER PARTIE DES DETTES SOCIALES ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, EN PREMIER LIEU, L'ARTICLE 505 DE LA LOI DU 24 JUILLET 1966 A ABROGE EXPRESSEMENT LA LOI DU 7 MARS 1925, SOUS RESERVE DE DISPOSITIONS

CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES LOIS DU 4 AOUT 1962, DU 2 JUILLET 1966 ET DES ARTICLES 84, 104-1 A 104-4 DU CODE DE L'URBANISME; VU LESDITS ARTICLES; ATTENDU QUE LA CONDAMNATION A LA DEMOLITION

DU 24 JUILLET 1966, 1750 ALINEA 4 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LE DEMANDEUR COUPABLE D'EXERCICE

1954 relatif aux plaques d'immatriculation des véhicules automobiles, 1 à 7 de l'arrêté du 6 novembre 1963, dans sa rédaction issue de l'arrêté du 18 février 1992, 2, 5, 13 et 14 de l'arrêté du 1er juillet

de 1 500 francs chacune ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 40 et 41 du décret du 6 juillet 1810, modifié par le décret du 13 décembre 1965

suivie contre lui à la demande du gouvernement suisse, a donné un avis favorable ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 22 alinéa 2 de la loi