Il résulte des dispositions combinées des articles 712-14 et 723-32 du code de procédure pénale que, lorsque la juridiction de l'application des peines du premier degré place le condamné sous surveillance

base légale à sa décision ; qu'en effet, selon l'article 132-47 du Code pénal, lorsqu'une demande de révocation du sursis avec mise à l'épreuve est présentée au tribunal correctionnel statuant comme juridiction

[T] [W] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'application des peines de la cour d'appel de Cayenne, en date du 12 février 2025, qui a prononcé sur une réduction de peine.

d'emprisonnement dont la durée totale n'excède pas six mois, la juridiction de l'application des peines qui prononce la conversion desdites peines doit statuer distinctement sur chacune d'elles ; Attendu

[K] au regard de sa personnalité ou de sa situation, la chambre de l'application des peines a violé l'article 723-15 du code de procédure pénale ; 2°/ d'autre part, que la juridiction de l'application

de nature à assurer la réinsertion du condamné et à prévenir sa récidive ; qu'il en résulte que les juridictions de l'application des peines, saisies d'une demande d'un condamné à une peine d'emprisonnement

Par jugement du 31 octobre 2019, le juge de l'application des peines a aménagé la peine prononcée le 19 octobre 2018 sous la forme d'un placement sous surveillance électronique à compter du 20 novembre

CASSATION, Vu les articles L. 151-1 et suivants du Code de l'organisation judiciaire et 706-64 et suivants du Code de procédure pénale ; Vu la demande d'avis formulée le 29 juillet 2005 par la juridiction

des peines a, pour confirmer le jugement rendu par le tribunal de l'application des peines d'Evreux ayant rejeté la demande de libération conditionnelle expulsion formée par M.

sollicitée par la défense ; "1°) alors qu'en application de l'article 712-16 du code de procédure pénale , dans l'exercice de leurs attributions, les juridictions de l'application des peines peuvent

Z... ; "alors que devant les juridictions de l'application des peines, l'avocat du condamné doit toujours avoir la parole en dernier ; que la chambre de l'application des peines de la cour d'appel d'Angers

En effet, les articles 712-6, 712-13 et D. 49-42 du code de procédure pénale, qui organisent les débats devant les juridictions de l'application des peines, ne prescrivent pas que la personne qui comparaît

En effet, les articles 712-6, 712-13 et D. 49-42 du code de procédure pénale, qui organisent les débats devant les juridictions de l'application des peines, ne prescrivent pas que la personne qui comparaît

.. ayant été prononcée le 14 décembre 2004, la juridiction de l'application des peines ne pouvait, sans excéder ses pouvoirs, ordonner une mesure complémentaire de suivi socio-judiciaire sur le fondement

Douai, contre l'arrêt de ladite cour d'appel, chambre correctionnelle, en date du 24 mars 1998, qui, a prononcé la révocation totale du sursis avec mise à l'épreuve assortissant partiellement, la peine

régularité de la décision qui a alors été rendue par la juridiction de l'application des peines du second degré.

compétence des juridictions de l'application des peines sont applicables tant qu'une ou plusieurs des peines en cours d'exécution ou devant être exécutée correspond à une condamnation prononcée pour des

obligations auxquelles il est astreint, commise pendant la durée d'exécution d'une mesure de libération conditionnelle, peut donner lieu à la révocation de la mesure après sa date d'expiration lorsque la juridiction