AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Y...

force de chose jugée faute d'avoir été frappé d'appel après le jugement rendu sur le fond, en sorte qu'elle ne pouvait, sans excéder ses pouvoirs, retenir le moyen de prescription qui avait été écarté

premier moyen, après avertissement donné aux parties : Attendu que le liquidateur fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré l'appel recevable alors selon le moyen, que le délai pour interjeter appel d'un jugement

l'appel formé contre le jugement rendu sur le fond et que dès lors en déclarant qu'un tel appel était irrecevable nonobstant l'appel du jugement rendu sur le fond dont elle était régulièrement saisie,

en serait différent ; qu'en refusant de constater la caducité de la décision rendue par la juridiction des référés en raison de sa différence de fondement juridique d'avec le jugement rendu sur le fond

appel à l'encontre du jugement rendu sur le fond, la cour d'appel a violé les articles 545, 550 et 551 du code de procédure civile ». 5.

d'instruction ne peut être frappée d'appel, à moins que son dispositif ne tranche une partie du principal ou que le premier président ait autorisé l'appel, alors que ces textes, visant exclusivement les jugements

formé contre le jugement du 9 novembre 1990 qui statuait sur des exceptions de nullité procédurales ni renouvelé leur appel en même temps que celui formé contre le jugement rendu au fond le 1er mars 1991

des demandes formées par la société PGO Automobiles, ne pouvait pas être frappé d'appel indépendamment du jugement rendu sur le fond rendu le 6 mai 2011 ; Que le désistement de l'appel interjeté prématurément

SUR LE FOND, CETTE DERNIERE EXPRESSION CONCERNERAIT LE JUGEMENT INTERVENU SUR L'ORDONNANCE DE TAXE ET NON PAS LE JUGEMENT AYANT CAUSE LES FRAIS LITIGIEUX ; MAIS ATTENDU QU'AUX TERMES DE CET ARTICLE

d'instruction ou une mesure provisoire peuvent être immédiatement frappés d'appel comme les jugements qui tranchent tout le principal ; que les autres jugements ne peuvent être frappés d'appel indépendamment

ETRE FORME, SAUF RECOURS A LA PROCEDURE DES ARTICLES 507 ET 508 DU CODE DE PROCEDURE PENALE DONT LES DISPOSITIONS IMPERATIVES S'APPLIQUENT EGALEMENT EN MATIERE D'INFRACTIONS DE PRESSE, QU'APRES LE JUGEMENT

le principal ; que les autres jugements ne peuvent être frappés d'appel indépendamment des jugements rendus sur le fond, que dans les cas spécifiés par la loi ; que l'absence d'ouverture d'une voie de

Y... dans son bordereau de communication notifié le 6 décembre 2004, alors, selon le moyen, qu'est nul le jugement rendu sur le fondement de pièces non communiquées ; que lorsqu'une partie a soulevé plusieurs

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Saint-Denis de la Réunion, 26 juillet 1991), que, condamné par un jugement rendu le 13 décembre 1988 et passé en force de chose jugée à indemniser

DUDIT ORDRE N'EST PAS CONTESTEE AU MOYEN ; QU'AUCUN INCIDENT CONTENTIEUX N'A ETE ELEVE RELATIVEMENT A LA QUESTION LITIGIEUSE AINSI QUE L'EUT PERMIS L'ARTICLE 221 DU MEME CODE ; ATTENDU ENFIN QUE LES JUGEMENTS

au fond doit être rendu dans les deux mois qui suivent le jour de sa première comparution devant le tribunal ; que, faute de décision au fond à l'expiration de ce délai, il est mis fin à la détention

A CREER EN ALLEMAGNE ET QUI Y A ETE EFFECTIVEMENT CREEE DEPUIS LORS SOUS LE NOM DE FONDATION HANS ET ELGA ECKENSBERGER; QUE DEUX ORDONNANCES DE REFERE RENDUES EN 1974 ET CONFIRMEES PAR LA COUR D'APPEL