X... fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli cette demande alors, selon le pourvoi, d'une part, que l'action en responsabilité des dirigeants sociaux instituée par les articles L. 266 et L. 267 du Livre

non avec les biens de la société mais avec des deniers lui appartenant ; qu'en entrant en voie de condamnation contre Philippe X... du chef d'abus de biens sociaux bien que les sommes dont il a fait usage

par une personne liée économiquement au dirigeant de la personne morale liquidée ; que, bien au contraire, elle permet la substitution de personnes, alors que seuls le débiteur, les dirigeants de droit

La société Lek fait grief à l'arrêt de confirmer le jugement rejetant l'exception d'incompétence territoriale qu'elle avait soulevée et de lui étendre la liquidation judiciaire de la société ATC RIB, alors

sociaux ; "alors, d'une part, que le concours financier apporté par le dirigeant d'une société à une autre entreprise d'un même groupe échappe aux prévisions des textes incriminant le délit d'abus

Service Plus, mise en liquidation judiciaire par jugement du tribunal de commerce en date du 23 juillet 1996, et de la société Service Plus 2, à laquelle la liquidation a été étendue par jugement du tribunal

du 17 décembre 2013, ayant prononcé la liquidation judiciaire de la société Induct, ayant pour dirigeants et actionnaires, MM.

d'abus de biens sociaux que l'usage des biens contraires à 'l'intérêt de la société ; qu'une simple abstention ne saurait être constitutive d'un usage des biens d'une société ; que la vente de matériel

sociaux est le fait pour un dirigeant de faire de mauvaise foi des biens ou du crédit de la société, un usage qu'il sait contraire à l'intérêt de celle-ci, à des fins personnelles ou pour favoriser une

X... ; que, sur les abus de biens sociaux au préjudice de la société Teknobat, sur le compte courant débiteur, il caractérise à lui seul l'abus de bien social, peu important que la situation ait été régularisée

sociaux en cédant les actifs de la société RLC sans garantie effective de paiement du prix en son intégralité, sans caractériser le risque injustifié qui aurait été pris de la sorte par le dirigeant social

déduisant la qualité de dirigeant de fait des filiales du simple constat que la société Nord-Est était dirigeante de droit de la société-mère et que celle-ci détenait presque entièrement le capital social

Daniel, syndic à la liquidation des biens de la société HENRY, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de POITIERS, en date du 14 septembre 2000, qui, après condamnation définitive de Germain

sociaux, ne sauraient soutenir que certaines dépenses comprises dans les faits retenus contre eux ont été engagées dans l'intérêt de la société ; que c'est à bon droit que le premier juge a prononcé des

judiciaire d'une société ne suffit pas à établir que les dépenses engagées au nom de cette société étaient contraires à l'intérêt social; qu'en effet, le délit d'abus de biens sociaux n'est constitué

sociaux, lui a infligê une peine d'emprisonnement partiellement sans sursis, et a fait droit à l'action civile du liquidateur (Me A...) à la liquidation judiciaire de la société (la SNEAS) supposée victime

Philippe I..., dirigeant de la société Lyon Mag, déclarée en état de liquidation judiciaire, et pour laquelle elle a elle-même été désignée aux fonctions de contrôleur à la procédure de liquidation judiciaire

à la société Eros et enfin par la vente de ces biens à la société Atlantic Chempharm dans les conditions exposées plus haut ; qu'ainsi, les abus de biens sociaux retenus à l'encontre des prévenus n'ont