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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
613720e8cd580146773ef661
9 février 1989
9 février 1989
constatant en premier lieu que la direction du magasin "Aux Dames de France" avait décidé d'ouvrir le magasin à la clientèle pendant la journée du 8 mai 1984 et avait demandé au personnel de venir travailler
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6137217acd580146773f415e
3 juillet 1991
3 juillet 1991
salaire majoré ; qu'en imposant à l'employeur le paiement du salaire correspondant à la journée du 8 mai 1987 que l'employeur avait déclarée non chômée, le jugement attaqué a violé l'article 47 susvisé
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613720cbcd580146773ee6ef
2 juin 1988
2 juin 1988
en premier lieu que la direction du magasin "Aux Dames de France" avait décidé d'ouvrir le magasin à la clientèle pendant la journée du 8 mai 1984 et avait demandé au personnel de venir travailler ce
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6079b1899ba5988459c52780
21 mai 1996
21 mai 1996
du 8 mai 1989, alors que, selon le moyen, seul le 1er mai est légalement un jour férié et chômé ; qu'en décidant que le 8 mai le serait également le conseil de prud'hommes a violé les articles L. 222-
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6079b1579ba5988459c51be2
3 octobre 1991
3 octobre 1991
rejetant l'argument exposé par les demandeurs sur l'usage constant s'est limité à la seule journée du 8 mai, que depuis de nombreuses années, de façon constante, tous les jours fériés sont chômés et payés
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613722aacd580146773ffd9f
13 février 1996
13 février 1996
pas eu pour effet de compléter les dispositions de la convention collective des Nouvelles galeries ; que, dès lors, en condamnant la société à payer à ses salariés la journée du 8 mai qu n'était pas
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613721a0cd580146773f55ab
3 octobre 1991
3 octobre 1991
les jours fériés, donc le 8 mai à l'égard des salariés n'ayant pas accepté de travailler un jour férié ; alors que, d'autre part, le conseil de prud'hommes s'est, à tort, limité essentiellement à une
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613720c8cd580146773ee5c1
3 mars 1988
3 mars 1988
du 8 mai 1984 au cours de laquelle les intéressés avaient refusé de venir travailler, alors, selon le moyen, d'une part, que le seul fait que la journée du 8 mai 1983 ait été chômée était insuffisant
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6079b1019ba5988459c50f4f
7 janvier 1987
7 janvier 1987
de salaire aux salariés qui ont refusé de travailler le 8 mai 1982 le conseil de prud'hommes a énoncé qu'antérieurement à cette date aucun jour férié n'avait été travaillé, ce qui suffit à établir un
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6079b12c9ba5988459c51553
28 mars 1989
28 mars 1989
entend contester l'usage du temps ainsi alloué devant saisir la juridiction compétente ; Attendu qu'après avoir procédé, conformément à ces dispositions, au paiement des heures de délégation pour la journée
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613720accd580146773ed516
7 janvier 1987
7 janvier 1987
mai 1984, le Conseil de prud'hommes a énoncé que le magasin de Coulommiers avait comme usage de ne pas ouvrir durant les jours fériés, sauf accord avec les salariés comme il l'a été fait le 8 mai 1982
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613721c0cd580146773f6d9c
15 octobre 1992
15 octobre 1992
Waquet, Pierre, conseillers, Mlle Sant, Mme Marie, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Carmet, les
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61372667cd5801467742549e
3 juin 1997
3 juin 1997
de la journée du 8 mai 1993 et du complément de la prime des quatre jours, alors, selon le premier moyen, que jusqu'en 1982, il était d'usage constant dans l'entreprise que les jours fériés légaux soient
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613721bdcd580146773f6bc7
15 octobre 1992
15 octobre 1992
Waquet, Pierre, conseillers, Mlle Sant, Mme Marie, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Carmet, les
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61372660cd5801467742515c
15 octobre 1992
15 octobre 1992
Ayad X..., ouvrier agricole, a été licencié par la société Novaserre le 19 mai 1989 pour abandon de poste dans la journée du 8 mai ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 21 novembre
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61372153cd580146773f2d94
19 décembre 1990
19 décembre 1990
Y..., X... et Z... faisaient partie de ces salariés ; qu'ils ne sont pas venus travailler le 8 mai 1986, jour férié ; que l'employeur a retenu le salaire de cette journée ; Attendu que la société Etablissements
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61372358cd5801467740890e
12 juillet 1999
12 juillet 1999
d'un usage ; alors, d'autre part, que le 8 mai qui a été rétabli par la loi du 2 octobre 1981, est depuis lors un jour férié, chômé et payé ; alors, encore, que les dispositions de l'article L. 222-1
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61372237cd580146773fb296
25 mai 1994
25 mai 1994
mai 1989 ; que Mme Andrée E... et dix-huit autres salariés, qui ne se sont pas présentés à leur travail, ont fait l'objet, sur leur salaire du mois de mai, d'une retenue correspondant à cette journée et
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6079b1769ba5988459c523e9
10 octobre 1995
10 octobre 1995
mai, le conseil de prud'hommes a énoncé que l'article L. 222-1 du Code du travail, qui précise que le 8 mai est un jour de fête légale et que, dans ces conditions, les salariés sont fondés à réclamer le
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6137229ccd580146773ff1c9
10 octobre 1995
10 octobre 1995
du 8 mai 1989, à cinq autres, la journée du 11 novembre 1989, et à deux autres, ces deux journées, pendant lesquelles ils n'avaient pas travaillé, bien que le magasin dans lequel ils étaient employés
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