Irrecevabilité de la demande d'avis

Irrecevabilité de la demande d'avis

X... une certaine somme, un arrêt du 12 mai 1995, après avoir infirmé cette décision et constaté l'irrecevabilité de la demande de M. X..., a condamné M.

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, un moyen unique de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

caraïbes (l'ASL) ayant assigné M. et Mme S..., propriétaires d'un lot dans ce lotissement, en paiement de charges afférentes à l'entretien des voies et équipements communs, ceux-ci ont soulevé l'irrecevabilité

Y..., liquidateur à la liquidation de Mme X..., a alors opposé l'irrecevabilité de cette demande en soutenant qu'elle avait été formée hors du délai de l'article 115 de la loi du 25 janvier 1985 ; Sur

X... l'irrecevabilité de sa demande à l'encontre de la SARL ; Attendu que la SA fait grief à l'arrêt d'avoir condamné le fabricant d'un bateau à garantir la société venderesse, alors, selon le moyen

X..., agissant pour le syndicat CGT Guyenne Papier, a saisi le tribunal le 17 avril 2004 d'une demande de reconnaissance d'une unité économique et sociale entre les sociétés Guyenne Papier, Procope découpe

[...], société civile professionnelle, dont le siège est [...] , prise en qualité de commissaire à l'exécution du plan de la société Création et conception, défenderesses à la cassation ; La demanderesse

CHAUVIN, président Arrêt n° 505 F-D Pourvoi n° Y 18-15.687 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de Mme J....

Y..., Mme X... a présenté en 1995 une demande aux fins de fixation de la prestation compensatoire ; qu'elle a interjeté appel du jugement ayant constaté l'irrecevabilité de sa demande ; Attendu que

immeuble à usage industriel, cette dernière qui avait été subrogée dans le bénéfice du privilège de vendeur et de l'action résolutoire, l'a assignée en résolution de la vente; que la SCI a soulevé l'irrecevabilité

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, trois moyens de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

X... a soulevé l'irrecevabilité de la demande formée contre lui ; Sur les premier et deuxième moyens, et sur le troisième moyen, pris en ses première et deuxième branches, du pourvoi principal : Attendu

Y... l'a assignée en paiement ; que la société Philippe a notamment soulevé l'irrecevabilité de ces demandes en se prévalant de l'existence d'un protocole d'accord ; Sur le moyen unique du pourvoi incident

1994 par la cour d'appel de Toulouse (2e chambre), au profit de la société Agence Voyages Verdié, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Les demandeurs

X... était titulaire du bail, a saisi le tribunal paritaire des baux ruraux en résiliation du bail pour cession prohibée au profit de Mme X... ; que M. et Mme X... ont invoqué l'irrecevabilité de la demande

dans un ensemble immobilier, les époux X... ont assigné le syndicat des copropriétaires et la société Lamy, syndic, en annulation d'une assemblée générale ; qu'un tribunal a déclaré recevable cette demande