X... avait indiqué dans ses conclusions que certaines irrégularités affectant les listes électorales n'avaient été découvertes que le jour du vote ; qu'en ayant refusé de prendre en compte ces irrégularités

La société fait grief à l'arrêt de déclarer caduque la déclaration d'appel, alors : « 1°/ que l'irrégularité d'un acte ne peut être sanctionnée qu'au titre des irrégularités de fond au sens de l'article

procédure de partage ; que l'arrêt attaqué (Metz, 15 mars 1991) a rejeté la demande ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen, que, d'une part, si les irrégularités

énonciations il était parfaitement reconnu que l'élection avait eu lieu le 7 juin et que la déclaration des résultats établie par procès verbal était du 16 juin 2000 ; que si cette irrégularité, qui ne

de la procédure ; que dès lors en décidant que les déclarations sur l'honneur du président ne pouvaient ôter à l'irrégularité son caractère d'irrégularité de fond pour refuser d'examiner la faute grave

représentant la personne morale ; Attendu que les consorts Y... font grief à l'arrêt d'avoir déclaré nulle la déclaration de saisine de la cour de renvoi alors, selon le moyen que le défaut ou l'irrégularité

des conditions de mise à exécution de l'ordre de comparution sans répondre au mémoire qui soulevait l'irrégularité même de cet ordre de comparution, la chambre de l'instruction a dénaturé

Mme H... fait grief à l'ordonnance du 27 août 2019 de déclarer irrecevables les exceptions d'irrégularités de la procédure soulevées, alors « que les moyens tirés de l'irrégularité de la procédure d'admission

de forme susceptible de n'entrainer la nullité de ladite signification qu'à charge pour celui qui l'invoque de prouver le grief que lui cause cette irrégularité ; qu'en l'espèce, l'acte de signification

prise le 17 mars 1995, alors que, selon le moyen, la nullité des actes d'huissiers de justice est régie par les dispositions qui gouvernent la nullité des actes de procédure ; qu'en présence d'une irrégularité

affectant la procédure de consultation permet seulement d'obtenir, lorsque celle-ci est achevée, la réparation du préjudice subi à ce titre ; qu'en l'espèce, les salariés qui arguaient d'une irrégularité

; qu'en décidant le contraire, les juges du fond ont violé l'article L. 262 du livre des procédures fiscales ; 2 / qu' à supposer même que les juges du fond aient pu retenir l'existence d'une irrégularité

qu'elle est postérieure à l'expiration du délai d'appel, ne pouvait en aucun cas régulariser l'irrégularité qui affecte la saisine de la cour », c'est-à-dire en considérant que la qualité à agir de la

qu'elle est postérieure à l'expiration du délai d'appel, ne pouvait en aucun cas régulariser l'irrégularité qui affecte la saisine de la cour », c'est-à-dire en considérant que la qualité à agir de la

de fond résultant du défaut de pouvoir spécial d'une personne chargée de représenter une partie dans une procédure sans représentation obligatoire constitue une irrégularité de fond ; qu'en l'espèce,

affectant la procédure de consultation, de vérifier ou d'apprécier dans le cadre de cette action les motifs économiques invoqués par l'employeur ; Attendu ensuite que l'irrégularité de la procédure

des élections du collège non-cadres ; Attendu que l'employeur fait grief au jugement d'avoir annulé ces élections et de l'avoir invité à procéder à de nouvelles, alors, selon le moyen, que les irrégularités

serait une irrégularité de fond qui ne serait pas susceptible d'être couverte, la cour d'appel a violé les articles 114 et 117 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 114 et