X..., titulaire du brevet déposé le 18 novembre 1985, a cédé ses droits sur ce brevet par contrat du 21 février 1992 à la SNC Synintel Tiffon, moyennant trois versements forfaitaires, et le paiement d'une

X... comme inventeur ; que ce dernier a, en 1992, cédé à la société ses droits de propriété et de licence portant sur l'invention, moyennant divers paiements ; que la société ayant porté plainte, avec

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en relevant que le contrat ne se référait à aucun brevet" ; qu'en se bornant à relever le terme "inventé" cité à l'exposé du contrat de licence d'exploitation du 13 mars 1991, sans s'expliquer sur le

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européen, intentée à son encontre par la société CM, alors, selon le moyen, qu'en application de l'article L. 614-11 du code de la propriété intellectuelle l'inscription au registre européen des brevets

X... avait cédé ses droits en vue du dépôt des brevets litigieux, n'avaient pas eu à l'égard de ce dernier la qualité d'employeur, peu important qu'elles aient déposé les demandes de brevet PCT, la cour

X... est copropriétaire, par moitié, avec l'Institut Pasteur (l'Institut), d'un brevet européen déposé le 2 décembre 1999 à l'Office européen des brevets (brevet GM3) ; que ce brevet mentionne MM.

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le brevet FR 02 13644 intitulé " Système d'amortisseur à huile ", déposé le 25 octobre 2002, publié le 30 avril 2004 sous le n " 2846390 et délivré le 13 janvier 2006,- le brevet FR 0309417 intitulé "

constituée de 172 ha, à son fils alors qu'il s'avère qu'il n'en cédera que 68 ha et conservera l'exploitation de 104 ha ; qu'il s'est donc montré déloyal ; qu'il ne songe pas à prendre sa retraite, mais

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