société Finalba alors, selon le moyen, que les dispositions de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales consacrent le droit du redevable de se prévaloir à l'encontre de l'administration de l'interprétation

SOMMES QU'IL AVAIT DECLAREES ETAIENT INFERIEURES A LA REALITE, QU'IL Y AVAIT EVALUE SON CHIFFRE D'AFFAIRES A UNE SOMME MEME SUPERIEURE A CELLE CALCULEE PAR L'ADMINISTRATION, ET QU'IL AVAIT EGALEMENT ADMIS

par le redevable de bonne foi du texte fiscal et s'il est démontré que l'interprétation sur laquelle est fondée la première décision a été, à l'époque, formellement admise par l'administration ; lorsque

appréciée par l'administration et que le contribuable satisfasse à l'ensemble des conditions d'application à laquelle est subordonnée l'interprétation que l'administration a admise ; qu'en l'espèce, il

par le redevable de bonne foi de sa situation de fait au regard d'un texte fiscal et s'il est démontré que l'appréciation faite par le contribuable a été à l'époque formellement admise par l'Administration

E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé

les intérêts postérieurs "pour mémoire" ; que, ratifiant la proposition du représentant des créanciers, le juge-commissaire a admis cette créance sans faire mention des intérêts à échoir ; qu'invoquant

et limitée, bien qu'elle ait donné à la notion de dommage indirect ainsi visée un sens qui n'est pas celui admis par la jurisprudence, la cour d'appel, qui a ainsi interprété cette notion visée par la

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Langogne assistance, société à responsabilité limitée, dont le siège

Mme X... visant à réintégrer dans la base de l'impôt de solidarité sur la fortune, pour les années 1991 et 1992, les titres de la société Compagnie immobilière Phénix qu'elle détenait ; que Mme X... a formé

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme MOIROITERIE DE L'EST, dont le

[J] [P], domicilié [Adresse 2] (Allemagne), 2°/ la société Global Derivative Trading Gmbh, dont le siège est [Adresse 3] (Allemagne), ont formé le pourvoi n° J 23-20.432 contre l'arrêt rendu le 29

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Isocler Janna, société anonyme, dont le siège est ..., aux

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société civile immobilière (SCI) des

rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller MISTRAL, les observations de Me BOUTHORS, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GERONIMI ; Statuant sur le pourvoi formé

professionnelle NICOLAY et de LANOUVELLE, et de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ; Statuant sur le pourvoi formé

par le redevable de bonne foi du texte fiscal et s'il est démontré que l'interprétation sur laquelle est fondée la première décision a été formellement admise par l'Administration ; Attendu qu'en