de sa demande de paiement des intérêts de retard ; Attendu que M.

le territoire français, a été placée en garde à vue le 2 mai 2000, à 11 heures 45 ; que les droits attachés à cette mesure lui ont été notifiés le même jour à 14 heures 20, avec l'assistance d'un interprète

Y..., de nationalité chinoise, a été interpellé le 25 janvier 2000 au cours d'une opération de police menée contre le travail clandestin dans un atelier ; que son placement et ses droits en garde à vue

; qu'en s'abstenant de rechercher si, en l'espèce, les conditions de l'intervention de l'interprète par téléphone avaient pu restreindre la compréhension par l'intéressé des raisons de son maintien en

; qu'en s'abstenant de rechercher si, en l'espèce, les conditions de l'intervention de l'interprète par téléphone avaient pu restreindre la compréhension par l'intéressé des raisons de son maintien en

; qu'en s'abstenant de rechercher si, en l'espèce, les conditions de l'intervention de l'interprète par téléphone avaient pu restreindre la compréhension par l'intéressé des raisons de son maintien en

lors d'une interpellation constituent un délai raisonnable lorsque celle-ci entraîne des contraintes particulières et que des difficultés matérielles telles que la présence d'un interprète peuvent être

appel de l'ordonnance qui a accueilli une requête, tout intéressé ne pouvant alors qu'en référer au juge qui a rendu l'ordonnance ; qu'il résulte des propres constatations de l'arrêt que l'ordonnance

OPQCM pour estimer que l'interprétation qu'elle a faite de l'activité poursuivie par la société CFC ne serait en rien contraire au Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne en ses articles 49

X... , alors, selon le moyen, d'une part, qu'il résulte de l'article L. 121-1 du Code du travail qu'une clause de non-concurrence doit être interprétée restrictivement puisqu'elle constitue une exception

, il résulte que les trois individus interpellés le 9 octobre 1987 étaient en train de commettre le délit de tentative de vol de la parfumerie appartenant à Mme X... ; en effet, ils ont tous trois été

le 2 juin 2017 ; que la cour d'appel aurait dû déduire de ses propres énonciations que l'appel formé le 2 juin 2017 était irrecevable faute d'intérêt à interjeter appel ; qu'en décidant

; que la notification de ses droits est intervenue à 11 heures 05 ; que la garde à vue a été levée à 12 heures 45 ; que la notification des droits, pour permettre l'exercice par la personne interpellée

déjà condamné pour des faits de même nature ; "alors que, d'une part, en ne recherchant pas si Maral X... avait été interpellé à sa sortie de prison dans des conditions satisfaisant aux règles propres

X..., ressortissant algérien en situation irrégulière sur le territoire français, a été interpellé le 31 décembre 2003, à 9 heures 50, par des policiers en patrouille sur un quai du port de Saint-Malo,

ont demandé à s'entretenir avec un avocat ; qu'à leur arrivée au commissariat, à 14 heures 10, Rachid X... et Abdel X... ont prétendu ne "plus comprendre le français" ; qu'avec le concours d'un interprète

, placement en garde à vue, audition ...) ; qu'en outre, l'annulation des procès- verbaux relatifs à la garde à vue établis le 18 décembre 1998 après 11 h 40, ne remettant en cause ni l'interpellation

La prévenue a spontanément déclaré qu'elle comptait payer les deux paires de chaussettes ; "l'inspectrice du magasin a souligné avoir interpellé l'intéressée alors qu'elle se trouvait dans le magasin